B... est mentionnée et qu’il n’a pas été fait application de leurs stipulations.

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits

B n'était pas muni du visa de long séjour mentionné par les stipulations précitées de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Il soutient que : - le jugement, qui est insuffisamment motivé, est irrégulier ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations ne peut qu'être écarté. 15.

de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

C n'est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

de traitements contraires à ces stipulations.

Ils soutiennent : - que les deux arrêtés litigieux sont insuffisamment motivés et entachés d’un défaut d’examen sérieux de leur situation ; - qu’ils méconnaissent les stipulations de l’article 6-

L'article L. 211-5 du même code précise que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations

de quitter le territoire français : - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu préalablement à son édiction ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations

Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal administratif de Paris a accueilli le moyen tiré de ce que les décisions méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

A, qui a bénéficié de l'assistance d'un interprète et d'un avocat, a indiqué ne pas savoir lire et écrire.

des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et entaché ses décisions d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ; - le préfet a méconnu les stipulations

contradictoire et violé les droits de la défense ; - l'arrêté contesté, dont l'exécution aura pour effet de le priver de la possibilité de voir ses deux enfants, a été pris en méconnaissance des stipulations

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

l'arrêté en litige est insuffisamment motivé au regard des articles 1 et 3 de la loi du 1 juillet 1979 et il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations