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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00519_20240703
3 juillet 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) Huelva a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, à l'issue de laquelle l'administration
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01169_20231130
30 novembre 2023
A de son intention de procéder à une vérification de sa comptabilité en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 2015, 2016 et 2017 et de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er
3ème Chambre
DCA_19VE03541_20221215
15 décembre 2022
La société ayant ainsi fait le choix d'être représentée par un mandataire durant la période de vérification de comptabilité, les circonstances que le vérificateur n'aurait rencontré le gérant qu'une fois
DCA_24NC00583_20251204
4 décembre 2025
envoi de l’avis de vérification.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03134_20241017
17 octobre 2024
D..., laquelle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.
DCA_22DA00250_20230601
1 juin 2023
Sur le bien-fondé du motif de décharge retenu par les premiers juges : 2.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00328_20240116
16 janvier 2024
La société civile immobilière (SCI) Sabine qui a pour activité l'acquisition, la rénovation et la gestion de biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02536_20220505
5 mai 2022
En 2012, cette dernière a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2011, à l'issue de laquelle le service a procédé à la réintégration dans
7ème chambre
DCA_21PA04065_20220413
13 avril 2022
vérifiée.
9ème Chambre
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
de la période couvrant les années 2014 à 2016.
DCA_21LY02057_20230511
11 mai 2023
souhaitait mettre en œuvre pour la période vérifiée, conformément du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, des traitements sur les fichiers informatiques contenus dans la caisse enregistreuse
Juge des référés
DCA_26TL00189_20260223
23 février 2026
Si un moyen lui paraît, en l’état de l’instruction, de nature à justifier l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen
DCA_20MA02293_20221013
13 octobre 2022
Il résulte de l'instruction qu'à l'issue de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, l'EURL Casablanca ne s'est vu réclamer aucun rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période
2ème chambre
DCA_23PA02071_20241211
11 décembre 2024
, avant le début de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet au titre de la période en litige, des avis de vérification de comptabilité.
DCA_20MA01265_20220512
12 mai 2022
Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, l’article R. 613-1 du code de justice administrative dispose : « Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la
DCA_24PA05223_20260506
6 mai 2026
Par un jugement n° 2208172 du 18 octobre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande.
1ère Chambre
DCA_23VE01178_20251009
9 octobre 2025
Considérant ce qui suit : L’administration fiscale a vérifié la comptabilité de la SARL Info Concept Editions au titre des exercices clos en 2010 et 2011, vérification étendue en matière de taxe sur
DCA_20MA03882_20220512
2020 et le 23 mai 2020 inclus sont prorogées de plein droit jusqu'au 23 juin 2020 inclus, à moins que ce terme ne soit reporté par le juge. / Toutefois, le juge peut, lorsque l'urgence ou l'état de l'affaire
DCA_24NT01860_20250218
18 février 2025
A devant le tribunal administratif de Nantes a été rejetée par un jugement de ce tribunal du 12 avril 2024. M. A relève appel de ce jugement.
DCA_21MA02775_20230921
21 septembre 2023
A, d'une part, le vérificateur a relevé que, sur l'ensemble de la période en litige, les produits étaient enregistrés en comptabilité uniquement par la globalisation mensuelle des recettes en espèces remises
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