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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03123_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
soutient que : – les décisions ortant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d’un vice de rocédure en l’absence de res ect de la rocédure contradictoire visée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00378_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En premier lieu, l'arrêté contesté vise notamment l'article 6-2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et mentionne la circonstance que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00041_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
D'une part, l'arrêté contesté vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 611-1 et L. 542-2.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02261_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B, ressortissant algérien né en 1984, est entré en Espagne le 27 janvier 2018 avec un visa court séjour délivré par le consulat d'Espagne en Algérie et a rejoint la France le lendemain sans souscrire la
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01247_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
B, vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment le 4° de son article L. 313-11, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01016_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 313-11 et L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, que la production par l'étranger d'un visa
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03141_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " stagiaire "", pendant la durée de validité de ce visa ; () ". 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00901_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Mme A, née le 13 mai 1986, de nationalité camerounaise est entrée en France le 2 novembre 2019 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa court séjour délivré par les autorités consulaires françaises
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01055_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00695_20230206
6 février 2023
6 février 2023
A est entré en France avec un visa D valable jusqu'au 27 novembre 2019 en qualité de travailleur saisonnier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03795_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01534_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'arrêté en litige vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-algérien du
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02495_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
A, ressortissant marocain né le 28 octobre 1987, entré régulièrement en France le 18 novembre 2018 avec un visa de court séjour, a présenté le 10 août 2022 une demande d'admission exceptionnelle au séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01513_20240827
27 août 2024
27 août 2024
En premier lieu, Mme A justifie disposer d'un visa délivré le 1er janvier 2022 par les autorités françaises et valable jusqu'au 1er avril 2022, sans que la validation de son visa n'ait eu pour effet d'en
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03244_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
cette insuffisance de motivation révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet lui a opposé à tort l'absence de visa
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00159_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A, ressortissant tunisien né le 12 mai 2004, entré en France muni d'un visa de court séjour délivré par les autorités françaises le 24 octobre 2021, a présenté le 19 janvier 2023 une demande de titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00956_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
En premier lieu, l'arrêté contesté vise l'accord franco-tunisien et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne, notamment, que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01090_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02836_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article L. 211-2-1 du même code, alors applicable : " Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03020_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
de long séjour et que le visa délivré à la requérante est valable pour une durée temporaire et non renouvelable.
Source officiellePage 18 sur 1815