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5 508 résultats pour « (sur le 1er moyen) mariage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00225_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. " 6.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01051_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Elle a ensuite été mise en possession d'un certificat de résidence " salarié " à compter du 1er août 2016 et renouvelé jusqu'au 18 août 2021.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00378_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03368_20220805

Admin. Appel

5 août 2022

5 août 2022

B et son ex-épouse se sont rencontrés avant leur mariage.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04192_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

B A, ressortissant du Burkina-Faso né le 1er janvier 1980, est entré en France le 23 avril 2013 selon ses déclarations.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02798_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Il y a lieu, dès lors, d'écarter le moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges et par ceux qui viennent d'être exposés. 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00835_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

En premier lieu, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige et du défaut d'examen de la demande présentée par M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00732_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

français dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01287_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

de son enfant hors mariage.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03225_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

; 2°Le conjoint a conservé la nationalité française ; 2°Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état-civil français ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00132_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

C mentionnant ce mariage le 28 février 2007 avec Mme B C. De même, il a communiqué une copie du 30 juin 2021 de l'acte de mariage de 2007 de ces mêmes personnes. Pour sa part, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00118_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Si son épouse, de nationalité polonaise, vit en France, son mariage, célébré le 1er mars 2024, est très récent à la date de l’arrêté contesté et M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02837_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

Par suite, le moyen doit être écarté. 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01256_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

consentement de l’intéressée à ce mariage n’avait été donné que dans un but étranger à l’institution du mariage, celui de lui permettre de séjourner régulièrement en France.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00029_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

A a sollicité son admission au séjour en qualité de conjoint de français après son mariage célébré le 1er août 2020 avec une autre ressortissante française.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00041_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, les moyens tirés du détournement de pouvoir et de l'atteinte à la liberté du mariage doivent être écartés et la décision litigieuse, dont il ne

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01602_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

autre personne, Mme I née le 1er janvier 1994.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03328_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Le moyen doit être écarté. 11.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01066_20250730

Admin. Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

En deuxième lieu, Mme C reprend en appel, dans des termes similaires, son moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00955_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Sur le bien-fondé du jugement et de l'arrêté attaqué : Sur les moyens communs aux décisions en litige : S'agissant de la légalité externe : 3.

Source officielle

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