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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00225_20240402
2 avril 2024
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. " 6.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01051_20230330
30 mars 2023
Elle a ensuite été mise en possession d'un certificat de résidence " salarié " à compter du 1er août 2016 et renouvelé jusqu'au 18 août 2021.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00378_20250619
19 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 3.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03368_20220805
5 août 2022
B et son ex-épouse se sont rencontrés avant leur mariage.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04192_20220922
22 septembre 2022
B A, ressortissant du Burkina-Faso né le 1er janvier 1980, est entré en France le 23 avril 2013 selon ses déclarations.
ORCA_22BX02798_20230504
4 mai 2023
Il y a lieu, dès lors, d'écarter le moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges et par ceux qui viennent d'être exposés. 5.
Juge des référés
ORCA_24MA00835_20241021
21 octobre 2024
En premier lieu, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige et du défaut d'examen de la demande présentée par M.
ORCA_24NT00732_20250409
9 avril 2025
français dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01287_20220916
16 septembre 2022
de son enfant hors mariage.
ORCA_24TL03225_20250827
27 août 2025
; 2°Le conjoint a conservé la nationalité française ; 2°Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état-civil français ".
4ème chambre
DCA_22NT00132_20220408
8 avril 2022
C mentionnant ce mariage le 28 février 2007 avec Mme B C. De même, il a communiqué une copie du 30 juin 2021 de l'acte de mariage de 2007 de ces mêmes personnes. Pour sa part, M.
ORCA_25MA00118_20251014
14 octobre 2025
Si son épouse, de nationalité polonaise, vit en France, son mariage, célébré le 1er mars 2024, est très récent à la date de l’arrêté contesté et M.
ORCA_23BX02837_20240226
26 février 2024
Par suite, le moyen doit être écarté. 4.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01256_20251230
30 décembre 2025
consentement de l’intéressée à ce mariage n’avait été donné que dans un but étranger à l’institution du mariage, celui de lui permettre de séjourner régulièrement en France.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00029_20240709
9 juillet 2024
A a sollicité son admission au séjour en qualité de conjoint de français après son mariage célébré le 1er août 2020 avec une autre ressortissante française.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00041_20220822
22 août 2022
Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, les moyens tirés du détournement de pouvoir et de l'atteinte à la liberté du mariage doivent être écartés et la décision litigieuse, dont il ne
2ème Chambre
DCA_23NT01602_20241018
18 octobre 2024
autre personne, Mme I née le 1er janvier 1994.
3ème chambre
DCA_23PA03328_20241129
29 novembre 2024
Le moyen doit être écarté. 11.
ORCA_25BX01066_20250730
30 juillet 2025
En deuxième lieu, Mme C reprend en appel, dans des termes similaires, son moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation.
DCA_23TL00955_20240625
25 juin 2024
Sur le bien-fondé du jugement et de l'arrêté attaqué : Sur les moyens communs aux décisions en litige : S'agissant de la légalité externe : 3.
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