relevé d’office, tiré de ce que les conclusions indemnitaires de Mme C... relatives à la période du 12 septembre 2023 au 29 juillet 2024, postérieure à la levée de son contrôle judiciaire, ne sont pas

2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office

qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel.

Les examens pratiqués deux jours plus tard seulement notamment au moyen d'une IRM et d'une TDM ont permis d'observer la présence d'une collection rachidienne étendue de L2 en L4, compressive, et provoquant

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 28 novembre 2022, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. M.

B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision n° 2025/001436 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 12 juin 2025.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute pour la première juge d'avoir invité les parties à produire leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré du non-lieu à statuer sur une partie

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55 %) par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 16 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 août 2024. II.

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 3 et 9 du jugement attaqué. 4.

Pour les mêmes motifs de fait, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de M. B... doit également être écarté.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M.

C a été maintenu de plein droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 13 juin 2025.

Par suite, ces moyens ne peuvent qu'être écartés. 7.

Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Il résulte de ces dispositions qu’aussi longtemps que la personne condamnée n’a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d’interdiction du territoire