A, doit ainsi être déduit du préjudice indemnisable, qui s'élève dès lors à 62 409,46 euros. 17.Enfin, la somme précitée due à M.

par les associés pour leur activité au sein d'une société d'exercice libéral (SEL) soumise à l'impôt sur les sociétés doivent être imposées dans la catégorie des traitements et salaires ou de l'article 62

de solidarité our l’autonomie (CNSA) et la société Madame A... afférent au lot n° 1 de l’accord-cadre ortant sur la communication globale de la CNSA et de condamner la CNSA à lui verser une somme de 62

factures d'achats de biens et de services ont été payées en retard, soit 27,36 % des factures d'achats de biens et de services contrôlées, entraînant une rétention de trésorerie de 1 549 396,52 euros et 62

H C après l'opération de son occlusion intestinale et non à sa perte de chance de survie au cancer colorectal alors que le taux moyen de survie des hommes atteints d'un cancer du rectum n'est que de 62

astreint à ne pas quitter, sans autorisation et sous réserve de certaines exceptions, les limites de cet arrondissement, à se présenter chaque lundi, entre 10h00 et 14h00, au commissariat de police situé 62

imposés sur le fondement de l’article 111 c du code général des impôts ; - ces sommes, qui correspondaient à la rémunération de dirigeants, ne pouvaient être imposées que sur le fondement de l’article 62

A... née B... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui verser la somme de 62 975 euros à titre de provision en réparation des préjudices résultant

erreurs ; elle n'a jamais opéré aucun versement, ni règlement dans cette société et n'a jamais bénéficié de ces sommes ; la société 12, ayant bénéficié de la procédure de régularisation de l'article L.62

Toutefois, il résulte des dispositions des articles 61, 61-1 et 62 de la Constitution que la responsabilité de l'Etat n'est susceptible d'être engagée du fait d'une disposition législative contraire à

- la loi du 5 août 2021 méconnait les articles 1er, 3, 1° et 2°, a) et 21, 1° de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la loi du 5 août 2021 méconnait les considérants 36 et 62

Compte tenu de ce qui a été dit aux points 9 à 11, il y a lieu de condamner la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat à verser à la Sarl Yver la somme de 62 455,40 euros. 13.

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 62 ; - la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 ; - loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative

Aux termes de l’article 62 de ce code : « Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l’impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s’ils sont

Les dispositions de l’article L. 62 du livre des procédures fiscales organisent un régime spécifique de régularisation des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites

Les dispositions de l’article L. 62 du livre des procédures fiscales organisent un régime spécifique de régularisation des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites

cours d'instance ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, l'administration entend, par substitution de base légale, imposer les frais de déplacement remboursés à Mme B sur le fondement de l'article 62

procédure prévue par l'article 53 de l'ordonnance ; - il n'a pas été attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse, en méconnaissance de l'article 52 de la même ordonnance et de l'article 62

l'activité de scaphandrier pour une structure étrangère et que, faute de connaître les revenus encaissés en 2013, le montant de salaires retenu pour calculer l'impôt dû est calqué sur celui de 2012, soit 62

Par ailleurs, en fixant à la somme de 15 620 euros le montant de la provision à laquelle l'intimée pouvait prétendre compte tenu de son âge de 62 ans à la date de sa consolidation, le juge des référés