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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02413_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00264_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Dès lors, la demande d'aide juridictionnelle de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02455_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
à la art contributive de l'État majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non com ris dans les dé ens que le bénéficiaire de l'aide aurait ex osés s'il n'avait as eu cette aide.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02415_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02635_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00825_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
, disponible sur un site internet, dont la transmission à l'ASP est nécessaire au versement de l'aide, elle lui en a demandé la communication le 25 novembre 2022.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00145_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par une décision du 21 juin 2024 le bureau d’aide juridictionnelle a admis M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00730_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Son annexe III, intitulée « Fiche d’aide à la décision », comprend un tableau indicatif d’examen des demandes d’aides financières déterminant, pour chaque situation, un nombre de points à attribuer au
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00148_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Il soutient que : - les aides de soutien à l’agriculture biologique, établies au titre de la programmation 2011-2014, et les aides à la conversion ou au maintien en agriculture biologique, mises en œuvre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02905_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
D’autre part, il résulte de l’article 44 du décret du 28 décembre 2020 relatif à l'aide juridictionnelle pris pour l’application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique que, lorsque l’
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA00621_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00865_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00866_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01294_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03163_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par une décision du 26 septembre 2022, l'aide juridictionnelle totale lui a été accordée par le bureau d'aide juridictionnelle et Me David a été désigné pour l'assister. Le délai imparti à M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01433_20250220
20 février 2025
20 février 2025
applicable aux aides, en fonction du taux de dépassement des crédits communautaires disponibles ; / 3° Les réductions du montant des aides applicables en cas de non-respect du régime d'aide concerné "
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01659_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
F une décision du 15 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a refusé d'accorder à A B le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00764_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01254_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02464_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 411-29 de ce même règlement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides
Source officiellePage 19 sur 2626