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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25BX01084_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02326_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
présenté une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, si cette demande est rejetée au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02889_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00229_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02317_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur le moyen propre à créer un doute sérieux : 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02162_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03005_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01663_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
qu'elle ne détient que la moitié des parts de la SCI qui possède sa maison d'habitation, d'ailleurs donnée en hypothèque au Trésor, et n'a que peu de disponibilités financières ; - sont de nature à créer
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01668_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
qu'elle ne détient que la moitié des parts de la SCI qui possède sa maison d'habitation, d'ailleurs donnée en hypothèque au Trésor, et n'a que peu de disponibilités financières ; - sont de nature à créer
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03271_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
faire assurer les véhicules donnés en location et que l'engagement de poursuites à l'encontre de son gérant aurait pour lui des conséquences graves et difficilement réparables ; - sont de nature à créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02273_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02274_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02875_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00617_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite ; - la requête d’appel, enregistrée sous le n° 25MA03593 repose sur des moyens propres à créer en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01563_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler, d'une part, la décision du 25 octobre 2019 par laquelle la maire de Magny-lès-Villers (Côte-d'Or) a refusé de lui accorder l'autorisation de créer
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00298_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
une déclaration préalable à fin de division foncière d'un terrain constitué par les parcelles cadastrées Section BE nos 12, 13 et 14, situées 70 route de Moret et 11 rue de la Croix-Rouge, en vue de créer
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03315_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
A était bénéficiaire le 18 septembre 2018 d'une décision tacite de non-opposition aux travaux objets de sa déclaration, présentant le caractère d'une décision créatrice de droits.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02600_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
SCOT) du Grand Besançon ; ce dernier prévoit de donner la priorité à l'optimisation du tissu urbanisé et à la limitation des extensions urbaines, ce qui nécessite de mobiliser le potentiel des dents creuses
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03833_20230214
14 février 2023
14 février 2023
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; (). " Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Exception faite des cas où il
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06561_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
A a été autorisé à créer une officine de pharmacie à Arue.
Source officiellePage 19 sur 346