Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE00278_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
B s'est maintenu irrégulièrement en France au-delà de la durée de validité de son visa. Son épouse, entrée en France avec lui, se trouve également en situation irrégulière sur le territoire français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03406_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A s'est maintenu en France au-delà de la durée de validité de son visa de court séjour, il n'est pas titulaire d'un titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03095_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Delors
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04666_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
les dispositions des articles DG. 5 et DG. 14 du règlement du 11 juin 2021 portant règlement de l'installation des étalages et terrasses, qu'elle fait en outre état de ce que par son implantation au-delà
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04015_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00467_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Par suite, la requête de Mme B, qui a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 29 octobre 2022, soit au-delà du délai de trente jours fixé à l'article L. 614-4 du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01081_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Immédiatement scolarisée et bien qu'allophone, elle a, dès l'année suivante, obtenu le brevet des collèges avec mention, puis le premier niveau B1 du diplôme d'études en langue française (DELF B1) en août
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA05095_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes des dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00785_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Delors La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04750_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
responsabilité pour dommage de travaux publics ; - elle subit un préjudice anormal et spécial, décrit par un rapport d'expertise du 16 mai 2019 ; - le préjudice matériel, résultant de travaux au-delà
Source officielle3ème chambre
DCA_19TL24632_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
demande, présentée au tribunal administratif le 28 septembre 2019, ne peut être regardée comme tardive ; - sur le fond, il a adressé de nombreuses demandes à la commune afin qu'elle effectue, au-delà
Source officielle1ère chambre
DCA_25NC01949_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Delors La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00794_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
terroriste, alors que l’intéressé n’ignorait pas que son frère était impliqué en tant que combattant au sein de l’Etat islamique, corroborant ainsi suffisamment l’assertion d’une proximité idéologique au-delà
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA03177_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
fins d’annulation : Aux termes de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA04212_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00734_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
2021 imputable à 90 % au centre hospitalier universitaire de Toulouse à l'encontre duquel l'intéressé ne formule aucune conclusion alors que la responsabilité du docteur A ne saurait être retenue au-delà
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23150_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
préfet de l'Aveyron a prononcé la liquidation, pour un montant de 3 779 958 euros, de l'astreinte administrative journalière prise à son encontre en raison de l'exploitation de surfaces de vente au-delà
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01233_20230206
6 février 2023
6 février 2023
des articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est suffisamment motivée en fait par la mention du maintien du requérant sur le territoire au-delà
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02278_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
A découlant des arrêts de travail pour la période du 21 avril 2017 au 30 juin 2019, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sous astreinte de 100 euros par jour de retard au-delà.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02700_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
A, représenté par Me Della Sudda, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 septembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 14 septembre 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet du
Source officiellePage 19 sur 362