de fait et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - la mesure d'éloignement, illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour, porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener

erreur de droit ; le préfet aurait dû examiner sa situation au regard des dispositions du 2° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle avait produit

droits de l'homme et des libertés fondamentales.

, de l'atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa privée et familiale et de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle en relevant, à juste titre, que si M.

1968 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La durée des fonctions de ces attachés temporaires d'enseignement et de recherche ne peut en aucun cas excéder quatre ans ".

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'accord entre le gouvernement de

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus

dans l'appréciation de sa situation personnelle.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la

A, a expressément répondu aux moyens soulevés par ce dernier tirés de l'erreur de droit et du défaut d'examen de sa situation personnelle. Par suite, M.