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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE00987_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2016
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01069_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 792 162,72 euros résultant de cinq saisies administratives à tiers détenteur émises le 30
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01274_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, la société Serex a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de la décharger de l'obligation de payer la
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00544_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
D... ont demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler la mise en demeure de payer la somme de 170 475,80 euros émise à leur encontre le 1er avril 2021 et de prononcer la décharge de l’obligation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02649_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
tendant à la décharge des impositions consécutives à diverses rectifications opérées en matière d'impôt sur le revenu par l'administration fiscale et visées par la mise en demeure de payer émise le 9 juin
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00640_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par la même demande, la SAS STC a demandé, en outre, au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement du 1 du I de l'article 1737 du code
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00069_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00363_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Soleil d'Asie a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00748_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, Mme A, représentée par Me Landau et Me Elbaz, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de la décharger de la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01276_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 31 août 2022 par le directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00710_20220802
2 août 2022
2 août 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer d'une part, la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, dus au titre des années
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00788_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2019 par lequel la directrice de l'EHPAD de Varzy
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03004_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A C a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03868_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04745_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Tourtoulen Energie a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03449_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Les Moulins a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée sur
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01400_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, à raison de revenus fonciers
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03550_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
B D a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, ou, à titre subsidiaire, la réduction, en droits et pénalités, d'une part, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03977_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04074_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) DH 77 a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de
Source officiellePage 19 sur 68