de salarié, il ne justifie pas être entré en France sous couvert du visa de long séjour exigé par les stipulations précitées de l’article 9 de l’accord franco-algérien.

Il ressort des pièces du dossier que le dernier enfant né en France de la requérante n’est pas de nationalité française.

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum

; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : -

et familiale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale ; - elle méconnait les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et

de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; () ".

A a alors présenté une demande de délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

du 1er août 1995 alors que, déjà présent sur le territoire français, sa situation relève de l'article 3 paragraphe 321 de l'accord franco-sénégalais ; - le préfet du Rhône s'est estimé en situation

; - le 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien est méconnu ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

et sur l'interdiction de retour en France ; - les décisions portant refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français sont entachées d'un défaut de base légale, dès lors

L'accord franco-algérien, qui régit entièrement les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, ne prévoit pas, pour sa part, de modalités d'admission

B résident régulièrement en France et qu'il est en couple depuis le mois de mars 2020 avec une ressortissante de nationalité française avec laquelle il a emménagé en juin 2021.

B, en sa qualité de résident fiscal en France, par application de la convention fiscale franco-norvégienne signée à Paris le 19 novembre 1980. M.

Il ressort des pièces du dossier que Mme C, mère de trois enfants dont le dernier est né sur le territoire français en 2017, est entrée en France au cours de l'année 2016 et s'y est maintenue au-delà de

exécutée dans les délais impartis, et celle qu'il ne remplit pas la condition de résidence en France depuis dix ans posée par l'article 6 (1°) de l'accord franco-algérien.

de quitter le territoire français, à laquelle l'intéressé n'a pas déféré.

: / (…) / 4) Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il

C, qui se bornent à lui conseiller de se faire soigner en France, ne sont pas de nature à remettre en cause l'avis émis le 1er mars 2021 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles