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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03660_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable
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DCA_21LY02110_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En l'absence de toute demande d'autorisation, le moyen de la requérante selon lequel l'activité serait susceptible d'être autorisée en vertu de l'article 6 du décret du 27 janvier 2017 ne peut qu'être
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DCA_21LY02187_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L. 313-2 soit exigée : () 5° Une carte de séjour temporaire portant la mention de l'activité professionnelle pour laquelle il a obtenu l'autorisation préalable requise, dans les conditions définies, selon
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DCA_22LY00115_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Il soutient que : - son arrêté était légal à la date du 9 juillet 2021, dès lors que rien n'indique que Mme B avait transmis l'information selon laquelle son père n'était plus demandeur d'emploi et que
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DCA_22LY00509_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Le moyen selon lequel le préfet de la Haute-Savoie a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant
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DCA_22LY00845_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
demande tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 2019 ayant prononcé son licenciement et la condamnation de Courchevel Tourisme à lui verser 210 170 euros en réparation des préjudices causés selon
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DCA_22BX02034_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
C, ressortissant sri-lankais né le 13 avril 1981, entré sur le territoire français au mois d'avril 2019 selon ses déclarations, a sollicité le statut de réfugié.
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DCA_22BX02337_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Selon l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
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DCA_20LY01069_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L'erreur d'interprétation, dont les premiers juges, auraient, selon l'appelante, entaché le jugement attaqué et tiré ce que la seule évocation de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 ne pouvait conduire
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DCA_21LY00278_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
L'erreur de droit et l'erreur manifeste d'appréciation dont les premiers juges auraient, selon la requérante, entaché le jugement attaqué n'est susceptible d'affecter que le bien-fondé de ce jugement et
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DCA_21LY02481_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Selon l'article L. 142-1 du même code : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout
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DCA_21LY02931_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Jean-Yves Tallec, président, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2023.
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DCA_23LY01354_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
B selon lequel il ne pouvait légalement faire l'objet d'une telle mesure ne peut donc qu'être écarté. 5. Il résulte de tout ce qui précède que M.
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DCA_22LY00732_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02110_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Par courrier du 17 juillet 2020, elle a demandé au président de l'université de procéder à la rectification d'une erreur matérielle entachant selon elle l'une de ses notes de travaux dirigés.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02706_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
C P et Arnaud Jean-J, Mme N O, Mme G F, M. K D, Mme E L et M. B M est manifestement dépourvue de fondement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX03062_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
titre la parcelle cadastrée section AV n° 116 située sur le domaine public maritime, dans la zone des cinquante pas géométriques du quartier Rivière des Pères à Basse-Terre, au niveau du 509 de la rue Jean
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00276_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
En premier lieu, l'avancement des agents n'ayant pas été atteint le grade cible défini au niveau de l'établissement en fonction du poste occupé a lieu selon les critères d'avancement suivants : échelon
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00521_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Il indique qu'il a conclu un contrat " jeune majeur " et qu'il aurait entrepris de suivre une formation de peintre en bâtiment, qu'il n'a toutefois pas commencée à la date de la décision en litige.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00337_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
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