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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02408_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
installation " au sens de l'article A2 du règlement du PLU. 5.D'autre part, si Mme A critique la décision par laquelle le maire de la commune a autorisé le raccordement au réseau public d'assainissement de ladite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00940_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il en est notamment ainsi lorsque ladite autorité est informée de ce que le juge judiciaire a remis en cause le droit de propriété sur le fondement duquel le pétitionnaire avait présenté sa demande.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01864_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Cette dernière a souhaité procéder à la cession de six parcelles relevant de ladite succession, situées sur le territoire de la commune de Carrières-sur-Seine et cadastrées BI 18, BV 304, BV 327, BV 246
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02986_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
la formation de jugement, lorsqu'elle entend soulever d'office un moyen qui n'a pas été invoqué par les parties ni relevé par son président avant la séance du jugement, de rayer l'affaire du rôle de ladite
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01139_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
L'ordonnance attaquée doit, dès lors, être annulée et la société R-J Primeurs doit être condamnée à verser ladite somme. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01858_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
intervenue le 2 août suivant, à la suite de l'examen du cadastre de la propriété, d'un extrait du cadastre dit C datant de 1830 ainsi que des photos aériennes, que des bâtiments étaient présents sur ladite
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00649_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
l’appartenance au domaine privé depuis plus de trente ans de la parcelle cadastrée n° 439 située Chemin de halage du canal de Roubaix à Marquette-lez-Lille, et à défaut d’ordonner le classement de ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04013_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
présentées par la société Electricité de France SA à hauteur du dégrèvement de 2 634 934 euros prononcé par l’administration en cours d’instance, réduit de 78 808 369 euros la base d’imposition de ladite
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00727_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; d'enjoindre à ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02026_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03746_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
lesquelles le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; d'enjoindre à ladite
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01205_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ladite société a transmis deux mémoires au service instructeur courant novembre 2022 pour répondre aux avis de l'autorité environnementale et du Conseil national de la protection de la nature.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02062_20240213
13 février 2024
13 février 2024
B A, représenté par Me Labit, conclut au rejet de la requête, à ce qu'une amende pour recours abusif de 5 000 euros soit infligée à M. C, et à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00160_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
2021 par laquelle cette même autorité a liquidé l'allocation journalière d'aide au retour à l'emploi à la somme de 48,97 euros et retenu la date du 24 avril 2021 comme point de départ du versement de ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01973_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A était titulaire de cette mission et ladite commission devait être regardée comme constituée pour la durée du mandat des conseillers municipaux.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00880_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
La requérante n'allègue pas que ladite ordonnance ne lui aurait pas été notifiée, que la lettre de notification n'aurait pas mentionné la nécessité de confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02014_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Ainsi, ladite requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui, le délai d'appel étant aujourd'hui expiré, n'est plus susceptible d'être régularisée. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04625_20230828
28 août 2023
28 août 2023
B demande à la Cour d'annuler ladite ordonnance.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05332_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
indiqué faire un recours au tribunal administratif de Paris contre la décision prise par l'administration fiscale qui lui a été communiquée par e-mail le 15 octobre 2021 et a demandé l'annulation de ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02199_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 août 2023, Mme B, représentée par Me Barbot-Lafitte, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement tribunal administratif de Toulouse du
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