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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25LY03322_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un moyen est de nature, en l'état de l'instruction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01787_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un moyen est de nature, en l'état de l'instruction
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02364_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 novembre 2024 et 23 juin 2025, la SARL Roseva, représentée par Me Parrain, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02318_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01554_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
A ; - le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient dû moduler dans le temps les effets de l'annulation prononcée paraît sérieux.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01293_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Agnel, - et les observations de Mme C... en personne. Considérant ce qui suit : 1. M. B... C... et Mme D...
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01705_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00193_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle soutient que : - le refus de séjour : a été pris par une autorité incompétente ; n'a pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle ; méconnaît l'article 8 de la convention européenne
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01567_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle soutient que la requête paraît pleinement justifiée au regard des pièces produites.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01720_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
doit être particulièrement attentif à l'impact de la mesure sur l'état psychique de la personne détenue et plus particulièrement encore lorsque cette dernière paraît susceptible de porter atteinte à son
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00113_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il souligne son intégration comme en témoigne une attestation de parrainage républicain. Toutefois, il est constant que les parents de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02575_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
prévenues peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03845_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
et est toujours en cours d’examen devant l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard également de sa situation personnelle
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL01373_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
révision allégée du plan local d'urbanisme et la délibération du 8 avril 2019 du même conseil municipal approuvant la conclusion d’un bail emphytéotique d’une durée de quarante ans avec la « Ferme du Paradis
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01195_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aucun des moyens soulevés par le préfet ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 5 avril 2024 du tribunal administratif de Rennes, le rejet
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01203_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B A avec des personnes dont les noms ne sont pas communicables ; elle développe l'analyse des menaces que font peser ces personnes, proches de la mouvance islamiste radicale opposée aux intérêts économiques
Source officielle4ème chambre
DCA_23NC02943_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'agent mis en disponibilité pour convenances personnelles a le droit, sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant à son grade, d'obtenir sa
Source officielle4ème chambre
DCA_22NC02773_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02511_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; repose sur une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00942_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
D'autre part, la personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à
Source officiellePage 19 sur 3573