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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02467_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00106_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de quarante-cinq
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00599_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de de quarante-cinq
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01165_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 mars 2025 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a prononcé son assignation à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01228_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français de deux ans et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02740_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
d’annuler l’arrêté du 23 août 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a ordonné son assignation à résidence sur le territoire de la commune de Nantes (Loire-Atlantique) pour une durée de quarante-cinq
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03605_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
Or, la demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au moyen de l'application Télérecours que le 26 octobre 2020, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures fixé par l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02603_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2022 par lequel le préfet de la Corrèze l'a assigné à résidence dans ce département pendant une durée de quarante-cinq
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01161_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 5 octobre 2021 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00580_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays de destination et l'a assignée à résidence dans la commune d'Aurillac pour une durée de quarante-cinq
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00586_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays de destination et l'a assigné à résidence dans la commune d'Aurillac pour une durée de quarante-cinq
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00776_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 5 mars 2024 par lequel le préfet de la Loire l'a assigné à résidence dans le département de la Loire pour une durée de quarante-cinq
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02906_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de quarante-cinq
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00682_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix ans et l'arrêté du 26 février 2024 de la même autorité portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03350_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination et l’arrêté du 5 juin 2024 de la même autorité portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02414_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02585_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03061_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Nancy d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence dans le département de la Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00677_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 4 janvier 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01144_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 8 février 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq
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