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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA00500_20220929
29 septembre 2022
tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a signalée
Juge des référés
ORCA_25DA01841_20260204
4 février 2026
L’auteur de l’arrêté, secrétaire général de la préfecture, bénéficiait d’une délégation de signature sur le fondement de l’article 43 du décret du 29 avril 2004 et d’un arrêté signé par le préfet le 25
ORCA_25NC02052_20251212
12 décembre 2025
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04464_20230405
5 avril 2023
de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'effacement de son signalement
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00141_20240213
13 février 2024
Les arrêtés contestés ont été signés par M.
ORCA_24VE01738_20241122
22 novembre 2024
pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement
ORCA_26NC00104_20260306
6 mars 2026
4ème chambre
DCA_22NT00681_20221202
2 décembre 2022
B A, inscrit depuis 2004 au répertoire des détenus particulièrement signalés, est incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe depuis le 14 mars 2018.
ORCA_24MA01587_20241113
13 novembre 2024
français dans un délai de trente jours en fixant le pays de sa destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans en le plaçant sur la liste de signalement
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01154_20240109
9 janvier 2024
Il ressort du dossier de première instance que, conformément aux dispositions précitées, le jugement attaqué a été signé par M.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01825_20230608
8 juin 2023
L'auteur de l'arrêté, sous-préfet de Douai, bénéficiait d'une délégation de signature sur le fondement de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 et d'un arrêté du 23 octobre 2020 signé par le préfet du
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00913_20230523
23 mai 2023
Elle soutient que : - la décision du 20 septembre 2019 a été signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; - la lettre de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01868_20250603
3 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du récépissé signé par M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01533_20240430
30 avril 2024
, mais peut cependant inscrire cet étranger sur sa liste nationale de signalement. / 2.
DCA_20DA01714_20220510
10 mai 2022
C ne montre plus aucun signe d'agressivité et d'impulsivité et qu'il " ne [me] semble pas dangereux ", ne permet pas plus d'établir cette incompatibilité.
DCA_21DA02190_20221011
11 octobre 2022
Il demande également de procéder à l'effacement de son signalement au fichier SIS et au fichier FPR.
DCA_24LY02928_20250925
25 septembre 2025
office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et, d’autre part, d’enjoindre au préfet de la Savoie de procéder à l’effacement de son signalement
2ème chambre
DCA_22PA04253_20230628
28 juin 2023
D dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour, et de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement
ORCA_25PA01696_20250528
28 mai 2025
français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et a procédé à son signalement
ORCA_22PA03566_20220829
29 août 2022
français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a signalé
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