Si le cinéma existant à Bénodet et le cinéma litigieux présentent des profils similaires, le pétitionnaire a indiqué devant la CNACi que la commune de Fouesnant-les-Glénan ne s'opposera pas à l'accès aux

doit être effectuée, par priorité, par référence au prix d'autres transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires

de la loi, d’office, si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale. 3.

En ce qui concerne l'application de la loi fiscale nationale : 6.

liquidation de l'impôt () entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / () ".

du 5 juin 2020 ; 3°) d'enjoindre au président du conseil de la métropole de Lyon de reconstituer sa carrière ; 4°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon une somme de 2 000 euros en application

" Il ressort des dispositions précitées de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour leur application

subsidiaire, de désigner un expert aux fins de déterminer la valeur locative des deux villas qu’elle possède à Saint-Jean Cap-Ferrat ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 30 000 euros en application

B une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne l'application de l'article 123 bis du code général des impôts en l'espèce : S'agissant de l'existence d'un montage artificiel : 13.

En application de ces dispositions, le délai d'instruction n'est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce qui n'est pas exigée en application du

En ce qui concerne l'application de la doctrine administrative : 10.

Viridis République un permis de construire un immeuble de vingt-et-un logements situé 34, Grande rue de cette commune et de mettre à la charge de la commune d'Heillecourt une somme de 3 000 euros en application

Pour justifier l’application de la pénalité pour manquement délibéré, l’administration fiscale s’est fondée notamment sur la circonstance que l’analyse des comptes bancaires de M.

de ce taux réduit ne seraient pas réunies ; il y aurait donc lieu, subsidiairement, de fixer la valeur de productivité à 314 873 euros ; - la combinaison de ces valeurs et l'application de la décote

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : S’agissant de la procédure d’imposition : 3.

A la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

liquidation de l'impôt () entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ".

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Par un mémoire distinct, enregistré le 26 février 2024, présenté en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la SARL Multi Washer demande à la cour, à l'appui de sa