français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de

du 6° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512

En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée qu'elle vise l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne

de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 4° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En ce qui concerne l'enquête publique : 26.En premier lieu, aux termes de l'article L. 512-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " L'autorisation prévue à l'article L. 512

fondamentales ; - elle a déposé une demande d'asile au nom de sa fille née en mai 2022 et la décision est contraire aux dispositions des articles L.511-1 et L.512-1 du code de l'entrée et du séjour

Par suite, le moyen soulevé tiré de la violation du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 5.

Aux termes de l'article L. 556-1 du code de l'environnement : " Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt

Par un arrêté du 19 septembre 2017, le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploitation de la carrière sollicitée au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et

Wallerich, président de chambre, juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

L'arrêté contesté vise les textes sur lesquels il se fonde, notamment les articles L. 512-7, L. 171-7, L. 541-2, L. 541-3, L 741-7 et L. 541-7-1 du code de l'environnement.

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas ".

aurait excédé les pouvoirs qu'il détenait de l'article R. 515-106.

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 16.