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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00709_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Elle conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SCI du 28 et 28A avenue des Nations à Yutz de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02451_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
883,12 euros ; 3°) de mettre à la charge de la société Pierre Vurpas et Associés Architectes la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02781_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L’article 12 de la même ordonnance dispose que : « Par dérogation aux articles R. 741-7 à R. 741-9 du code de justice administrative, la minute de la décision peut être signée uniquement par le président
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04079_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02836_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Article 3 : L'Union nationale des centres de plein air versera une somme de 1 500 euros à M. Vialon au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02482_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
L'article R. 281-3-1 du même livre dispose : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : / a) De
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01409_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L'article 271 du même code, dans sa rédaction en vigueur, dispose que : " I. 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03556_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01548_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02299_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : 1° Le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client ; / 2° Le numéro individuel d'identification attribué
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02043_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Article 2 : L'indemnité que le centre hospitalier universitaire de Montpellier a été condamné à verser à Mme B C est portée à 1 289 841,39 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 février
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01628_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
286 du même code, qui doit être regardé comme un document comptable au sens de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales et que, pour les mêmes raisons, les règles relatives au contrôle de la taxe
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02376_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par suite, la SAS Marcel Hamon n'est pas fondée à soutenir que l'OPIEVOY a méconnu les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. 9.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01756_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01700_20250228
28 février 2025
28 février 2025
et 437 comme espaces verts protégés au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme et qu'elle maintient la parcelle cadastrée AL n° 282 en espace boisé classé ainsi que, dans cette mesure, la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02692_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Selon l'article R. 410-14 de ce même code : " Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02820_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 167 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01346_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article R. 281-3-1 du même livre : « La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : /
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00921_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
R.612-6 du code de justice administrative ; - il n’a pas usé de ses pouvoirs généraux de direction de la procédure prévus à l’article R. 611-10 du code de justice administrative ; - la somme provisionnelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01348_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales : " La demande prévue à l'article R.* 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de
Source officiellePage 19 sur 151