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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00402_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00477_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01030_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1 ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03346_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
octroi de la dérogation prévue par le troisième alinéa de l'article L. 350-3 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02849_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2014 : " I. - 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01570_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
L’article R. 425-2 du même code dispose que : « L'arrêté préfectoral prévu au deuxième alinéa de l'article L. 425-8 doit intervenir au moins sept jours avant le début de chaque campagne cynégétique. /
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00446_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
S'agissant des sommes de 5 350 euros et de 31 000 euros créditées en 2013 : 8.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02080_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il résulte des dispositions de l'article 365 du code civil que l'adoptant, bénéficiaire d'un jugement d'adoption, est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01488_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1331-8 du même code : " Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7, il est astreint au paiement d'une somme au
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00541_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales, applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 2573-19 du même code, " Le maire assure la police des funérailles
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00142_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En vertu de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie de conclusions qu'elle estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, le dossier
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01747_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Il résulte au contraire de l'instruction qu'elle n'a acquitté, en avril 2018, que la somme totale de 389 euros, se décomposant en 354 euros de droits, et 35 euros de pénalités.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00405_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00669_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00673_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00674_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00675_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00676_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00316_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Dès lors, en application du 8° de l'article R. 811-1 de ce même code, le jugement du 22 décembre 2023 du tribunal administratif de Toulon a été rendu en premier et dernier ressort, et le Conseil d'État
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00729_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. 4.
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