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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA04795_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En vertu de l'article L. 221-2 du même code : " La zone d'attente est délimitée par l'autorité administrative compétente.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03185_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
base légale, dès lors qu'il est titulaire d'un titre de séjour européen en cours de validité, qu'il n'est pas dans l'obligation d'obtenir un visa, qu'il n'a pas bénéficié des garanties prévues par l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06078_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
soutient que : - sa demande, qui comportait une critique du motif de la décision attaquée tiré de l'atteinte à l'ordre public, ne pouvait faire l'objet d'une ordonnance en application du 7° de l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00468_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6 ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02207_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
où un animal est reconnu infecté par l’une des maladies visées à l’article L. 221-1 du même code, le préfet doit prendre les mesures adaptées au cas particulier.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00186_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Pour refuser de lui délivrer un titre sur ce fondement, le préfet a notamment relevé qu’il ne justifiait pas d’une autorisation de travail telle que prévue par l’article L. 221-2 du code du travail, ce
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00966_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
B en application des articles R. 221-3, R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative, a annulé l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02819_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle soutient que : - l'acte ne lui a pas été notifié, en méconnaissance de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration ; - la créance est illégale en ce qu'elle est
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02820_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle soutient que : - l'acte ne lui a pas été notifié, en méconnaissance de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration ; - la créance est illégale en ce qu'elle est
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01781_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
aussi bien de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration que de l'article R. 421-5 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA00294_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Le président du tribunal administratif () choisit les experts parmi les personnes figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00688_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
La commune d'Ubaye-Serre-Ponçon relève appel de l'ordonnance du 23 janvier 2025, par laquelle la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté, sur le fondement du 4° de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05217_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Si l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que, en principe, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02911_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour l'une des infractions suivantes : / () e) Infractions mentionnées aux articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 à L. 224-18,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02726_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Elle soutient que : - l'ordonnance en litige est insuffisamment motivée ; - l'ordonnance est dépourvue de base légale dès lors que le premier juge s'est borné à viser l'article R. 222-1 du code de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02048_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
R. 351-6. / Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02817_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
A par voie d'ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 221-1 du code de justice administrative alors que sa demande ne pouvait être regardée comme manifestement irrecevable.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00633_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ". 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05862_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () par ordonnance : rejeter () après l'expiration
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02102_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9.
Source officiellePage 19 sur 2777