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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE01489_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02993_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02153_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L’arrêté contesté vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles L. 730-1, L. 731-1, L. 732-3, L. 733-1 et R. 733-1, et mentionne que M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02570_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02273_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01318_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information sur les modalités d'exercice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02655_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il vise notamment les articles L. 731-1, L. 732-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne l'arrêté d'expulsion du 23 juillet 2021, la menace à l'ordre
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00479_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01086_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02230_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de sa modification par les dispositions du 2° du VI de l'article 72 de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02126_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00427_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - son éloignement ne constitue pas une perspective raisonnable, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 731
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00890_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant assignation à résidence méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03971_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision portant assignation à résidence : - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01432_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
décision portant assignation à résidence doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions de l’article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01194_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
insuffisamment motivés, en l'absence de mention des éléments de fait propres à sa situation ; en outre, la décision d'assignation à résidence ne vise pas précisément l'un des cas limitativement énumérés à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02734_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00148_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02754_20230206
6 février 2023
6 février 2023
décision portant assignation à résidence doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01215_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En premier lieu, il ressort des termes des arrêtés en litige que le préfet du Haut-Rhin, après avoir visé l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a mentionné
Source officiellePage 19 sur 220