Il soutient que : - son activité est assujettie à l'impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 206 et 1654 du code général des impôts et il ne bénéficie pas de l'exonération prévue à l'article

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ".

Les contribuables ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux, majorées des intérêts de retard et de la pénalité prévue à l'article 1729 du code

Elle soutient que : - à la date des demandes d’aides qu’elle a déposées, elle répondait aux critères exigés pour en bénéficier et en particulier était assujettie à l’impôt sur les sociétés au titre des

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

: M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis

cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux auxquelles elle a été assujettie

cotisations de taxes annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux auxquelles elle a été assujettie

Elle soutient que : - elle établit avoir procédé au règlement de la somme de 394 260 euros ; - la société Hugo et Victor International était assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée d'après les

administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis

société TM Aimée a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés, assortie des intérêts de retard, à laquelle elle a été assujettie

contentieuse antérieure : La SARL SEC Ollivier & Associés a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auquel elle a été assujettie

tribunal n'a pas répondu à ses moyens soulevés à l'encontre des rehaussements en matière de revenus fonciers et a donc entaché son jugement d'irrégularité ; - elle avait valablement opté pour son assujettissement

C a été assujetti au titre de l'année 2010, à concurrence d'une réduction en base de 40 706 euros et a rejeté le surplus de sa demande.

Aux termes de l'article 242-0 N de l'annexe II à ce code : " Un assujetti non établi en France peut obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé () les services qui lui ont été

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre

. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (…) les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. / (…) ».

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations primitives de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis

Sur les conclusions tendant à la décharge des prélèvements sociaux auxquelles Mme A D a été assujettie par prélèvement à la source : 2.

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016