à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - si un motif de fond est retenu pour annuler la décision, de lui délivrer un titre de séjour, lui permettant d'exercer en France une activité

qu'il lui était enjoint par le jugement qui doit être dès lors regardé comme entièrement exécuté, tandis que la société requérante ne peut utilement, dans ces conditions, se prévaloir du bien-fondé de

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

M. et Mme B font appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ces décisions. Sur la régularité du jugement : 3.

Pour annuler la décision suspendant le docteur B de ses fonctions, le jugement a rappelé que " la décision contestée est fondée sur des manquements répétés de Mme B à ses obligations professionnelles et

cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité et le bien-fondé

B fait valoir que le préfet n'a pas suffisamment pris en compte ses preuves de présence en France et l'ancienneté de sa relation avec Mme C, cette argumentation relève du bien-fondé de la décision contestée

Il soutient que les moyens soulevés par l’appelant ne sont pas fondés. M.

cadre de l’effet dévolutif, le juge d’appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité et le bien-fondé

La décision fixant le pays de renvoi est, ainsi, suffisamment motivée.

pouvoir qui me fait grief en me privant ainsi des garanties de la procédure disciplinaire et du débat contradictoire ", comprend un moyen de légalité externe, cette argumentation tend à contester le bien-fondé

En troisième lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégales, les moyens tirés de l'illégalité de ces décisions soulevées à l'encontre des décisions portant

Toutefois, ces moyens, qui se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constituent pas un motif d'irrégularité du jugement et doivent, par suite, être écartés comme inopérants.

Toutefois un tel moyen se rattache au bien-fondé de la décision juridictionnelle et ne constitue donc pas un moyen d'irrégularité du jugement dont la présente cour peut connaître.

A du chef de harcèlement moral, et que l'identification par le juge pénal de faits de harcèlement moral matériellement établis ne pourrait que conforter le bien-fondé de la décision d'exclusion, il ressort

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 mai 2022.

Sur le bien-fondé du jugement contesté : 4.

Toutefois, de tels moyens, qui se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constituent pas des moyens d'irrégularité du jugement et doivent, par suite, être écartés comme inopérants

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Ces moyens, qui relèvent du bien-fondé de la décision juridictionnelle attaquée, ne constituent pas des moyens touchant à sa régularité.