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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA04545_20220920
20 septembre 2022
En deuxième lieu, il ne ressort pas de la motivation de l'arrêté attaqué que le préfet de police ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation de M. A B. 4.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06705_20220905
5 septembre 2022
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03227_20241003
3 octobre 2024
a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle le chef du service des systèmes nationaux d'information criminelle de la direction générale de la police
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01727_20240126
26 janvier 2024
, un sapeur-pompier membre de la commission ou l'un de ses suppléants. () ". 5.
ORCA_21PA02791_20220412
12 avril 2022
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 juin 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
DCA_22LY02227_20241003
Par ailleurs, il résulte de l'article R. 123-35 du même code que la commission consultative départementale de la sécurité civile ou la sous-commission constituée en application de l'article R. 123-37 assiste
Juge des référés
ORCA_24PA04936_20250204
4 février 2025
Par un arrêté du 12 juin 2024, le préfet de police a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M.
5ème Chambre
DCA_24PA01903_20240920
20 septembre 2024
Par un arrêté du 2 février 2024, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes, considérées comme responsables de l'examen de sa demande d'asile.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04438_20231222
22 décembre 2023
B F, brigadier de police, était affecté au service de la police de l'air et des frontières de Saint-Martin lors du passage de l'ouragan Irma sur l'île dans la nuit du 5 au 6 septembre 2017.
3ème chambre
DCA_24PA04220_20250610
10 juin 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, ainsi que l'a estimé la commission du titre de séjour consultée par le préfet de police qui a émis le 24 avril 2024 un avis favorable à la délivrance du titre
1ère chambre
DCA_23PA03380_20231222
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a présenté un mémoire, enregistré le 14 septembre 2023.
ORCA_22PA02385_20220923
23 septembre 2022
Le 14 octobre 2021, la commission du titre de séjour a émis un avis favorable à cette demande.
ORCA_23PA00708_20230424
24 avril 2023
B fait valoir que le préfet de police a commis une erreur de droit rendant la procédure irrégulière, faute pour le préfet de police d'avoir saisi la commission du titre de séjour.
ORCA_22PA00875_20220414
14 avril 2022
Par un arrêté du 16 décembre 2021, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
DCA_24PA04373_20251219
19 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DCA_22PA04301_20230510
10 mai 2023
Par un arrêté du 16 décembre 2021, le préfet de police a opposé un refus à sa demande. M.
4ème chambre
DCA_21PA06595_20220930
30 septembre 2022
Dès lors, le préfet n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de se prononcer sur la demande de M. A.
ORCA_22PA03042_20230414
14 avril 2023
Par suite, le préfet de police, avant de se prononcer sur sa demande de titre de séjour, n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour.
DCA_23PA03773_20231205
5 décembre 2023
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
ORCA_23PA00003_20230127
27 janvier 2023
A ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du même code pour soutenir que le préfet de police aurait dû saisir la commission du titre de séjour. 5.
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