Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, la société Verdi Ingénierie Sud-Ouest, représentée par Me Jules, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés

Par une ordonnance n° 2104240 du 14 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

des référés, ou celle supplémentaire que l'intégralité de ses primes ne lui ai pas été versée, ne sont pas non plus de nature à établir l'existence d'une sanction disciplinaire déguisée.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement du

Par une ordonnance n° 2601160 du 12 mars 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté ces demandes.

Degommier, président de chambre, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés.

le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Il soutient que : - le jugement n'a pas été rendu par le tribunal territorialement compétent ; - il est insuffisamment motivé ; - il est irrégulier en ce que les premiers juges ont commis des erreurs

Par une ordonnance n° 2403304 du 18 février 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Nice a prononcé un non-lieu à statuer.

C’est dès lors à juste titre que la juge des référés a rejeté sa demande d’expertise comme dénuée d’utilité en l’état de l’instruction et eu égard à l’office du juge des référés.

En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 2.

Le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge d'une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions

Elle fait valoir que : - le jugement est régulier ; - la commune est titulaire de sa créance au titre des années 2004 à 2007, laquelle est fondée et non prescrite ; - si la cour venait à juger que seule

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint- Raphaël a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de nommer un expert, en application des

A E et Mme D F ont demandé, en leur nom personnel et au nom de leur fille mineure, C E, au juge des référés du tribunal administratif de Limoges d'ordonner une expertise médicale aux fins de déterminer

Conseil d'Etat dans le délai de recours de l'ordonnance du juge des référés du 20 décembre 2019 alors même que la notification de l'ordonnance attaquée ne mentionnait pas l'obligation de faire connaître

Par une ordonnance n° 2402317 du 4 avril 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande.

En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 2.

La présidente de la cour a désigné Mme Besson-Ledey, présidente de la 3ème chambre, en qualité de juge des référés, par décision du 2 septembre 2024.

immédiatement aux autorités compétentes pour prononcer la nomination du praticien concerné. 3.