même montant, pour autant il n'y a là aucun manquement délibéré ; il en va de même pour la somme de 3 078 euros réglée par leurs soins pour le compte de la société et que le fournisseur n'a jamais encaissée

En vue de la réalisation de travaux de réhabilitation de plusieurs bâtiments dont il est le propriétaire à Lunéville, l'office public d'habitat de Lunéville (OPH) a confié la maîtrise d'œuvre de l'opération

En dernier lieu, l'administration a constaté que des chèques émanant de particuliers avaient été encaissés sur le compte bancaire de M. et Mme B C.

Elle soutient que : - l'administration ne rapporte pas la preuve qu'elle a sciemment participé à un système de factures de complaisance ; - les conditions de forme étaient satisfaites pour déduire

Dans ces conditions, et alors que les opérations de vérification ont permis de révéler qu'une part significative des chèques émis en règlement de ces factures ont été encaissés par des personnes physiques

Par suite, c'est à juste titre que l'administration a regardé l'encaissement par M.

Il soutient que : - le versement et l’encaissement effectif, par la société Chubb European Group, d’une indemnité versée conformément au contrat d’assurance ne sont pas établis ; - la responsabilité

S'il résulte des termes du contrat d'affacturage, notamment de son article 12, que la société Travel Planet France est chargée de procéder au recouvrement et à l'encaissement des créances cédées dans le

En se bornant à se prévaloir du site internet de cet établissement et de l'encaissement de ses " frais de scolarité ", le requérant ne justifie pas qu'il était effectivement inscrit dans un établissement

Le marché de maîtrise d’œuvre a été confié à M.

Ce document ne permet donc pas d’établir que les sommes encaissées sur le compte de la requérante correspondraient à des prêts de son compagnon.

Ainsi, les omissions relevées à l’encontre de Mme A... s’agissant des sommes provenant de la société Cofel et encaissées sur le compte bancaire de la « société Cape Godman Consulting » pour des montants

les conditions de délivrance et de validité de l'attestation () ".

Enfin, l'administration ne peut utilement faire valoir que la société requérante déposerait depuis plusieurs années des déclarations de revenus mentionnant des recettes locatives encaissées à son nom,

Dans ces conditions, et alors que la SCI C, qui ne soutient d'ailleurs pas agir au nom de M.

Pour justifier l'application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré au titre des années 2015 et 2016, l'administration a relevé que le contribuable ne pouvait ignorer les encaissements réalisés

Dans ces conditions, dès lors qu'il n'existe pas de correspondance entre les documents produits par la société, celle-ci ne justifie pas de la réalité des remboursements allégués.

Dans ces conditions, et alors même que les investigations sur place du service vérificateur n'auraient pas comporté un examen spécifique des dossiers individuels des clients concernés par les provisions

Dans ces conditions, le moyen invoqué ne peut qu'être écarté. 12.

Dans ces conditions, l'administration démontre le bien-fondé du rehaussement des résultats tirés de l'activité de vente de santons au titre de l'exercice clos en 2016.