En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de séjour. 9.

Le 6 septembre 2019, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Si le requérant fait valoir des problèmes de santé, à savoir des problèmes rénaux, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'absence de traitement pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle

à savoir : () / 7- Exécution d'une mission ponctuelle réalisée dans le cadre d'un dispositif contractuel ou conventionnel qui en prévoit le financement par subvention pour une durée limitée et dont la

stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences

La titularisation peut être prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par le statut particulier ".

Toutefois, à la date d'édiction des décisions contestées, la durée de séjour des requérants en France n'était que de quatre mois.

Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres

Sur les conclusions tendant à la rectification du jugement pour erreur matérielle : 3.

, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée

En conséquence, M.

La société " Maison Philippe B " persiste à soutenir que ce n'est que de manière exceptionnelle et temporaire, à raison des conditions climatiques, que du matériel était stocké le jour du contrôle, de

Pour les mêmes motifs, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'erreur matérielle. 6.

C soutient en cause d'appel que ce décret est abrogé, cette circonstance n'a pas pour conséquence de conférer à la délégation un caractère trop général dès lors que cette abrogation ne peut avoir pour

approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

En second lieu, ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles

sur sa situation personnelle ; il justifie de considérations humanitaires et de motifs exceptionnels pour bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour en France ; - les décisions en cause méconnaissent

de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée

approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

en tout état de cause, le préjudice matériel ne saurait excéder 15 000 euros.