Par une décision du 30 septembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. D.

En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 7, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision faisant obligation au requérant de quitter le territoire français aurait porté

Par une décision du 17 avril 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A B.

M A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 8 juin 2022.

Postérieurement à cette décision implicite, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris, le 27 mai 2024, un arrêté par lequel il a refusé de délivrer à M.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 10 mai 2021, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Considérant ce qui suit : 1.

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Aux termes de l’article L. 821-1 du même code : « Les arrêts (…) et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 6 juillet 2023.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. D a été rejetée par décision du 23 août 2023.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Paris du 16 décembre 2022.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 17 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle (25%) par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 30 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du 20 juin 2024 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A.

Par une décision du 25 février 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a accordé à M. A... l’aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision de la section du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 12 juillet 2024.

Par une décision du 4 septembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " () de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'Etat par

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de détacher d'office M.