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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT01111_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
d'état ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision contestée méconnaît
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00295_20260210
10 février 2026
10 février 2026
demandé en date du 12 janvier 2026 à la juge des référés du tribunal administratif de Rennes de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de : (la décision
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00033_20240220
20 février 2024
20 février 2024
pas à motiver sa décision sur la question de la gravité des fautes alléguées.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00710_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Le service a rejeté sa réclamation par une décision du 28 février 2018.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04305_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
B, qui est l'unique associé de l'EURL C.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02401_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Sur le moyen spécifique à la décision de refus d'un délai de départ volontaire : 7. En unique lieu, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00248_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
I C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2018 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a délivré à la société Féeole une autorisation unique en vue
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02621_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Il a sollicité à son arrivée l’asile, demande qui a été rejetée par l’office français des réfugiés et du droit d’asile par une décision du 27 novembre 2023, confirmée par une décision de la cour nationale
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03315_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Il soutient que : - le préfet a méconnu le principe de loyauté de l'administration dès lors qu'il a été interpellé alors qu'il se rendait au guichet unique des demandeurs d'asile ; - la décision contestée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00878_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que : – c’est à tort que le tribunal a annulé l’intégralité de la délibération alors qu’il lui était loisible de censurer uniquement la partie de la délibération concernant la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04816_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Par une décision du 31 octobre 2023, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a clôturé sa demande d’asile. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03234_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
éléments de l’opération en cause et sa finalité économique, unique ou non les seconds, d’ordre matériel et n’ayant pas une importance décisive, venant, le cas échéant, au soutien de l’analyse des premiers
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00676_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 4 décembre 2017 par laquelle le président de Grenoble-Alpes métropole a rejeté sa demande de rétablissement du service de collecte
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02659_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
AD AN, l'EARL Mauroy Gauliez et la SARL Château de Tracy - Comtesse C X, représentés par Me Echezar, demandent à la cour : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Nièvre a refusé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04834_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Elle soutient que : - la contribution au fonds de résolution unique (FRU), de même que la taxe de risque systémique à laquelle elle se substitue, ne peuvent être regardées comme des impôts ; - ayant
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00002_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 mars 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00134_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
E a été désigné représentant unique en application du troisième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01161_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
soulevé des moyens inopérants à l'encontre de la décision contestée du 20 novembre 2023 ; - cette dernière est entachée d'une erreur d'appréciation.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00559_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - le préfet a méconnu les stipulations du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien et entaché sa décision d'une
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00142_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Par un arrêté du 18 mai 2018, le préfet de la Somme a délivré l’autorisation unique sollicitée par la société.
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