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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00744_20250925
25 septembre 2025
conséquences qu'il en tire ne sont pas conformes à l'approche jurisprudentielle de la clientèle ; - le tribunal a écarté à tort des éléments de valorisation des titres de la société ETIC ; - il est démontré
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01392_20251030
30 octobre 2025
Informée de ce projet par la déclaration d’intention d’aliéner déposée par notaire, pour le compte du vendeur, M. E...
5ème Chambre
DCA_22PA04353_20230717
17 juillet 2023
Le requérant, entré sur le territoire français muni d'un visa Schengen le 3 février 2010, démontre son intégration professionnelle, en dépit de son handicap reconnu le 9 mars 2021 par la commission des
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01962_20250512
12 mai 2025
Pour que l'associé échappe à cette imposition, il lui incombe de démontrer, le cas échéant, qu'il n'a pas pu avoir la disposition de ces sommes ou que ces sommes ne correspondent pas à la mise à disposition
1ère Chambre
DCA_21VE02442_20230606
6 juin 2023
sa comptabilité, d'une attestation du commissaire aux comptes, d'une attestation du cabinet d'expertise comptable H3P et de factures de travaux, établit la réalité de dépenses qu'elle a engagées et démontre
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02079_20230704
4 juillet 2023
ressortissant français sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne justifie pas d'une entrée régulière en France et ne démontre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02105_20260115
15 janvier 2026
Derose en qualité de démo-vendeur par contrat à durée déterminée à compter du 22 novembre 2010, puis sous couvert d’un contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2014.
Juge des référés
ORCA_25PA02211_20250731
31 juillet 2025
français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision du 23 août 2021 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), ni la circonstance que l'intéressé a travaillé comme " vendeur
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01140_20220601
1 juin 2022
Par ailleurs, s'il se prévaut de l'exercice de divers emplois en qualité de plongeur, de vendeur auprès d'une boulangerie ou d'un glacier, il ne justifie pas d'une insertion sociale ou professionnelle
ORCA_22MA02754_20230220
20 février 2023
prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique, en particulier, qu'il n'a pas démontré
ORCA_23VE01782_20241112
12 novembre 2024
Si elle établit avoir travaillé quelques jours en février et au mois de mars 2019, comme vendeuse, d'octobre 2019 à février 2020 et de mars à juin 2020 chez un autre employeur, en qualité de serveuse,
ORCA_24PA04954_20250304
4 mars 2025
En se bornant à faire valoir qu'il est bénévole dans une association, il ne démontre pas son intégration sociale.
ORCA_24VE03332_20250926
26 septembre 2025
En dernier lieu, le requérant se prévaut de sa présence en France depuis 2015, et de ses efforts d'insertion au sein de la société française, démontrés par l'exercice d'activités professionnelles depuis
ORCA_25VE02355_20260217
17 février 2026
ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle ne démontre
DCA_21NC02903_20240215
15 février 2024
Par ces éléments, l'administration démontre que les intéressés ont partiellement utilisé le véhicule Mercedes pour leurs besoins personnels.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01219_20250206
6 février 2025
Toutefois, elle ne démontre aucunement l'existence d'un appauvrissement, même relatif, de la SAS CESR 69, dont elle n'a analysé aucun des avantages que le montage en cause représente pour elle.
DCA_23LY02068_20241205
5 décembre 2024
opposable à l'administration ; - ses ventes de cartes téléphoniques prépayées dans la région de Marseille étaient réalisées par l'intermédiaire de la société Allo Le Bled, et le volume des ventes démontre
DCA_24LY02168_20250813
13 août 2025
Les requérants n'ayant pas accepté les rectifications en litige, il incombe à l'administration de démontrer l'appréhension par M. et Mme E des revenus distribués en cause. 8.
DCA_21VE00718_20220621
21 juin 2022
La requérante ne démontre pas que cette déduction serait insuffisante. 8.
DCA_20BX02241_20221220
20 décembre 2022
dialogue avec lui ou à avoir des échanges avec lui sur les marges réalisées par la société sans en tenir compte ; Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires mis à sa charge : - il n'est pas démontré
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