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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04686_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En l'absence de justification de la dette ainsi constatée à l'égard du gérant de la société TSHYG Express, le vérificateur a procédé à la rectification correspondant à ce passif injustifié, sur le fondement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00003_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
comptes courant de tiers ouvert au nom de Mme B, qui ne fait pas partie des associés de la société, sans pour autant que leur ouverture fasse l'objet d'une quelconque justification, notamment par l'existence
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00563_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
prêt, qu’ils ont apporté les justificatifs demandés en répondant à la question du service sur le remboursement des prêts en cause et en produisant, pour une majorité d’entre eux, une reconnaissance de dette
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00111_20240213
13 février 2024
13 février 2024
tribunal administratif de Nantes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu, de prélèvements sociaux, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02459_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° À l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02010_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification donne le détail et les modalités de détermination de la discordance constatée par l'administration entre les dettes de la société à l'égard
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04355_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
du protocole d'accord, qu'à celle relative à l'indemnité forfaitaire de résiliation ou à celle relative à l'indemnité d'occupation irrégulière, que le dépôt de garantie ne doit pas être déduit de la dette
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00333_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
E, associé à hauteur de 50 % de la SNC, est également président et associé de la SAS, cet élément étant de nature à faire présumer l'existence d'un acte anormal de gestion. 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00334_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
D, associé à hauteur de 50 % de la SNC, est également président et associé de la SAS, cet élément étant de nature à faire présumer l'existence d'un acte anormal de gestion. 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01449_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
B qui occupait la maison ; or, les loyers ont bien été payés, par compensation avec la dette alimentaire que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03986_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Elles peuvent porter :/ 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ;/ 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01657_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
. / Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01276_20260205
5 février 2026
5 février 2026
appréciation que le tribunal a refusé d’examiner, au regard du 2° de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, sa contestation du rejet de son recours administratif, laquelle porte, non sur l’existence
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00746_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, ce qui prive d'objet ses conclusions ; - par ailleurs, la société ne fournit aucun élément démontrant son incapacité à s'acquitter de sa dette
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL01710_20240809
9 août 2024
9 août 2024
ce paiement direct résultant d'une obligation légale ; à cet égard le fait que ce dernier aurait réglé à Eurocrane ce qui devait être payé à son sous-traitant ne libère pas Port Sud de France de sa dette
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03940_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Ce faisant, elle n'apporte aucun élément de nature à établir l'existence d'une contrepartie aux sommes litigieuses.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04039_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02963_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
En l'espèce, il appartient à l'administration de rapporter la preuve de l'existence et du montant des sommes qu'elle a regardées comme distribuées.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02172_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Sur l'existence, le montant et l'appréhension des distributions : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01213_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officiellePage 19 sur 60