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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02237_20230918
18 septembre 2023
En premier lieu, aux termes du paragraphe 3 de l'article 7 du règlement susvisé du 26 juin 2013 : " 3.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00844_20250528
28 mai 2025
C soutient qu'il entretient des liens étroits avec ses deux enfants, qu'il s'est réconcilié avec la mère de sa fille et qu'il est envisagé d'ailleurs de s'installer avec celle-ci en vue d'élever leur fille
4ème chambre
DCA_24PA05105_20251212
12 décembre 2025
B... a reconnu, le 7 janvier 2023, être le père d’un enfant de mère française, né le 1er août 2023.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05145_20230619
19 juin 2023
En premier lieu, M.
2ème Chambre
DCA_23NT03138_20250606
6 juin 2025
E, est mentionné ne remet pas en cause l'identité de l'enfant dont les nom et prénom, date et lieu de naissance sont reproduits sans aucune discordance dans chacun des documents produits, ni son lien de
Juge des référés
ORCA_24BX02227_20250213
13 février 2025
de deux enfants dont un est français.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00651_20240319
19 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et
1ère Chambre
DCA_24VE02412_20250610
10 juin 2025
S'il est divorcé, depuis le 27 mars 2023, de la mère de ses deux enfants français, et si ces derniers font l'objet d'une mesure de placement auprès des services de l'aide sociale à l'enfance à Marseille
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00307_20240514
14 mai 2024
le juge des enfants du tribunal de grande instance d'Évreux.
6ème chambre
DCA_23NT03834_20241217
17 décembre 2024
en Mauritanie, la mère de l'enfant s'y opposant.
DCA_22NT01753_20230324
24 mars 2023
C, né le 22 mai 2019, reconnu par sa mère de nationalité française par anticipation le 22 mars 2019, que l'intéressé n'a reconnu son enfant devant l'officier d'état civil de la commune d'Alençon que le
DCA_24TL00009_20251113
13 novembre 2025
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01396_20220711
11 juillet 2022
Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française,
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01460_20241023
23 octobre 2024
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02850_20240528
28 mai 2024
En troisième lieu , aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
DCA_21DA02200_20220503
3 mai 2022
En premier lieu, l'arrêté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et interdisant le retour sur le territoire français pour
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01992_20230223
23 février 2023
l'enfant à naître, que l'enfant est né le 23 juin 2022 à Limoges, que si l'enfant a été confié à l'aide sociale à l'enfance, il a totalement investi ses droits de visite et justifie contribuer à l'entretien
DCA_23NT00753_20241122
22 novembre 2024
Elle déclare être mère de quatre enfants, notamment de Mme Mme B I C, née le 25 juin 1998 et de M. L H C, né le 10 juillet 2002.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01825_20221206
6 décembre 2022
ORCA_22PA02937_20220908
8 septembre 2022
D'une part, il est constant que Mme A est mère d'un enfant français, né le 19 juin 2017, qui a été reconnu, le 2 mai 2017, par M. C B, de nationalité française.
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