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Par ordonnance n° 2307689 du 17 juillet 2024, le président de la 2e chambre du tribunal administratif de Lyon, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

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Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de l'absence d'intérêt à agir de la commune appelante : 2.

Elle soutient que : - ni l’équité, ni la situation économique de la partie perdante ne justifiaient un rejet des conclusions de sa demande présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

Elle soutient que, ses revenus n’étant pas élevés, les frais de justice constituent une charge importante pour elle et que ni l’équité ni la situation économique de la partie perdante ne justifiaient un

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De ce fait, ces constructions ne sauraient être qualifiées d'" équipements publics ".

C D, l'indivision D, agissant en leur nom propre et reprenant également l'instance engagée par M.

Elle soutient que : - l'arrêté du 22 octobre 2019 est insuffisamment motivé dès lors qu'il n'indique pas de façon suffisamment précise l'état des équipements publics existants ; - la parcelle en cause

Ainsi que mentionné dans l'arrêt avant dire droit, il y a toutefois lieu de tenir compte de la vétusté de l'équipement qui devait être restitué non dans un état neuf mais dans un état de fonctionnement