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lignes directrices de la circulaire du 28 novembre 2012 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - il est contraire au principe de l'équité

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02610_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01526_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01551_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03339_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00430_20250224

Admin. Appel

24 février 2025

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00428_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

L’équipement dont bénéficie l’intimé relève ainsi de la catégorie des « Equipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, mentionnées

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04895_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

et voiries mentionnés à l'alinéa précédent ; () " ; dès lors que, d'une part, la modification n° 12 en litige a pour objet et pour effet de permettre la réalisation d'équipements sportifs au stade Mahut

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL00307_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Elle soutient que : - l'irrégularité soulevée par la société appelante manque en fait dès lors qu'en plus des équipements terminaux à installer auprès de chaque usager, dont le financement est régi

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01519_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

radioélectrique que lorsque la conformité de la combinaison de l'équipement radioélectrique avec le logiciel est avérée. / Aux fins du présent article, on entend par " interopérabilité des équipements

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL20369_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

à vocation technique d'au moins cinq agents concerne essentiellement les agents de la filière technique ; tel n'est pas le cas de Mme B, qui assure l'encadrement d'une équipe composée de onze agents qui

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00445_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

Les locaux ainsi mis à disposition comportent les équipements indispensables à l'exercice de l'activité syndicale.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01367_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

publics mentionnées au c du 2° de l'article L. 332-6-1 () / 3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 ; / () ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02872_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Relèvent des équipements propres à l'opération ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public qui existe au droit

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01473_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Aux termes de l'article L. 6122-14 du même code : " Sont considérés comme équipements matériels lourds au sens du présent titre les équipements mobiliers destinés à pourvoir soit au diagnostic, à la thérapeutique

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