Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement ". 7. Il ressort des pièces du dossier que M.

B D aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile.

B soutenait notamment que la décision portant refus de titre de séjour était entachée d'une défaut d'examen.

Il ressort de ses termes mêmes que le préfet a procédé à un examen sérieux de la situation de M.

particulier de sa situation ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - la

de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle n'a pas davantage examiné les risques qu'elle encourt en cas de retour dans son pays d'origine en méconnaissance des stipulations

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale () présentée par un ressortissant de pays tiers () même si cet examen ne

qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ".

Dans ces conditions, l'exception de désistement ainsi opposée ne peut qu'être écartée. Sur l'exception de non-lieu opposée par M. G : 4.

Il n'est pas davantage fondé à soutenir que le préfet de police aurait omis de procédé à l'examen de sa situation. 6.

Or, le préfet de la Côte-d'Or n'était pas tenu d'examiner spontanément le droit au séjour de M.

Il soutient que : - la décision portant refus d'admission exceptionnelle au séjour est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux en ce qui concerne sa situation professionnelle et notamment de son

Il ressort ainsi des termes mêmes des décisions contestées que la préfète du Bas-Rhin a examiné si la situation de M.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.

du Parc pour les examens de la biopsie rénale de M.

Parc pour les examens réalisés pour Mme C A alors que la fiche de renseignements indique que la demande d'examens pour Mme A a été faite par l'Eurl Clinique du Parc.

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté et du défaut d'examen particulier de la situation de Mme B doivent être écartés. 3.

un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection

Cependant, l'admission exceptionnelle au séjour suppose l'existence de motifs exceptionnels justifiant que soit octroyé à l'étranger un titre de séjour.

Le 7 avril 2023, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.