B a demandé l'annulation de ces décisions au tribunal administratif d'Orléans, qui a rejeté sa demande par un jugement du 5 novembre 2021, dont il relève appel.

par le préfet devant les premiers juges et en cause d'appel, selon lequel si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale, le défaut d'une telle prise en charge ne devrait pas

Elle soutient que : - sa requête est recevable et la fin de non-recevoir opposée par la SELARL Pharmacie Sylvain-Ottavy devra donc être rejetée : . l’intérêt pour agir s’appréciant à la date d’introduction

Eu égard au moyen soulevé, M. B doit être regardé comme demandant, à nouveau en appel, la décharge de l'obligation de payer lesdites impositions.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2021, M.

Par un jugement n° 2206851 du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, M.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la Poste tirée de la tardiveté de la requête en appel : 2.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, et un mémoire en réplique, enregistré le 30 juin 2025 et non communiqué, M.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2021, M.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022, M.

Cette fin de non-recevoir doit donc être écartée. 15.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 août 2020, Mme A, représentée par Me Rochambeau, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de La Réunion du

de ce délai par la constitution de partie civile ; - le point de départ de ce délai ne pouvait se situer avant le 27 février 2007, date de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, ou avant le 26 octobre 2005

de ce délai par la constitution de partie civile ; - le point de départ de ce délai ne pouvait se situer avant le 27 février 2007, date de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, ou avant le 26 octobre 2005

ce délai par la constitution de partie civile ; - le point de départ de ce délai ne pouvait se situer avant le 27 février 2007, date de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, ou avant le 26 octobre 2005

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 décembre 2020, 5 septembre 2022 et 19 octobre 2022, la SCI JYC & Co, représentée par Me Mosconi, demande à la Cour :

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 septembre 2021 et 23 janvier 2023, M. et Mme A, représentés par Me Pierre-Edouard Szymanski, demandent à la cour : 1°)

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023, la SARL ACD PRO, représentée par Me Oliel, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la

Par jugement n° 2107041/5-4 du 9 février 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 avril 2024, M.