; il convient en outre de tenir compte de ce qu’elle aurait pu bénéficier d’un avancement à la durée moyenne au 2ème échelon de son grade ; - l’indemnité résidentielle de cherté de vie, la prime de technicité

Un mémoire a été produit par l'EPT Grand Orly Seine Bièvre, représenté par Me Carrère, le 5 juin 2023, soit postérieurement à la clôture de l'instruction.

Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressée avait, pour la période en cause, une chance

En l'espèce, l'administration produit l'état récapitulatif de 25 titres de perception émis le 3 octobre 2017 par le directeur du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement du ministère

S'agissant de l'assiette, la demande a donc été déposée au tribunal, en juillet 2019, après l'expiration du délai de deux mois fixé par l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales.

Seine Bièvre et la société Sepur ; 4°) de condamner l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi en raison de son éviction illégale de ce marché

C a demandé au président de la CASUD de lui attribuer, avec effet rétroactif, l'indemnité d'administration et de technicité (A) et l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP).

C a demandé au président de la CASUD de lui attribuer, avec effet rétroactif, l'indemnité d'administration et de technicité (A) et l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP).

B... déclaré se désister de son appel. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.

A déclare se désister de sa requête.

Si cette société a sollicité un délai supplémentaire de trois mois pour réaliser ces travaux de construction, l'Etat n'a accepté le 14 août 2014 de lui octroyer qu'un délai complémentaire d'un mois.

irrecevable la demande d’indemnisation présentée par Mme B... contre le centre hospitalier de Millau et son assureur a, en deuxième lieu, déclaré responsable le centre hospitalier de Millau des conséquences

Or, il est constant qu'ils n'ont pas, conformément aux énonciations, rappelées au point 8, de la lettre invoquée et du document qui y est annexé, ajouté à leurs revenus déclarés les indemnités ainsi perçues

En ce qui concerne les conclusions subsidiaires relatives à l'indemnité de licenciement : 7. Si M.

Ce préjudice doit donc être indemnisé à hauteur de 18 000 euros. 20.

Par suite, le département de Maine-et-Loire ne peut être condamné à indemniser M.

En ce qui concerne l’injonction de déplacement de la canalisation et de ses équipements : 11.

H... ont demandé au tribunal administratif d’Amiens de condamner l’État à les indemniser des préjudices qu’ils estiment avoir subis en raison des décès de MM. K... H... et I...

correspondant aux primes et indemnités, d'un montant de 6 860,16 euros bruts, une indemnité correspondant au supplément familial, d'un montant de 54,96 euros, une indemnité correspondant à l'indemnité

B F et Mme E F ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement l'Etat et la société Lisea à leur verser une indemnité de 315 000 euros en réparation des préjudices subis du