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22 737 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02370_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme étant manifestement irrecevable

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00897_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02834_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02857_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2023, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_19DA01525_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

également irrecevables en l'absence de décision faisant grief et en tout état de cause elles sont tardives ; - les conclusions aux fins d'indemnisation sont aussi irrecevables ; - à titre subsidiaire

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00413_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Par un jugement n° 1802231 - 1802232 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes, comme irrecevables.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03188_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Par un jugement n° 2302690 du 17 septembre 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme irrecevable.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00305_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par une ordonnance n° 2300707 du 29 janvier 2024, le président du tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande comme irrecevable.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21745_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Ainsi, les demandes d'annulation présentées devant le tribunal administratif de Montpellier étaient manifestement irrecevables et, contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02202_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu’elle n’est pas présentée par un avocat ; - les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors qu’elles sont nouvelles en appel et n’

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01140_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Il soutient que la demande présentée en son nom par son père ne pouvait être rejetée comme manifestement irrecevable pour défaut de qualité à agir sans qu'il ait été invité au préalable à la régulariser

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01732_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière du fait de son absence de signature ; - elle est irrégulière dès lors qu'elle a rejeté à tort sa demande comme irrecevable ; - la dangerosité

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00612_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

cassation peut être introduit contre un permis de construire délivré en zone tendue en application des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative ; - la requête est irrecevable

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00906_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Nantes d’annuler, tout d’abord, la décision implicite du ministre de l’intérieur rejetant son recours contre la décision du 29 juillet 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré irrecevable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00572_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

Par suite, les conclusions des requérants tendant au sursis à exécution de ce jugement sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_25NC00487_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Ces demandes ont été déclarées irrecevables par l'OFPRA le 14 décembre 2023 et par la CNDA le 19 mars 2024. Ils ont fait l'objet d'une seconde mesure d'éloignement le 25 janvier 2024.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04302_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

A... est manifestement dépourvue de fondement et au demeurant irrecevable.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06621_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Pour rejeter comme irrecevables les conclusions de Mme B dirigées contre la décision implicite de rejet de sa demande d'abrogation de l'arrêté du 25 novembre 2020, le président de la 11ème chambre du

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01501_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Par une ordonnance n° 2108778 du 18 mars 2022, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande comme irrecevable, sur le fondement du 4° de l'article R. 222

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02385_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle

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