CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02370_20250904
4 septembre 2025
le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme étant manifestement irrecevable
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00897_20220505
5 mai 2022
tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_22NT02834_20221117
17 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02857_20231026
26 octobre 2023
Elle fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2023, M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_19DA01525_20220413
13 avril 2022
également irrecevables en l'absence de décision faisant grief et en tout état de cause elles sont tardives ; - les conclusions aux fins d'indemnisation sont aussi irrecevables ; - à titre subsidiaire
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00413_20230109
9 janvier 2023
Par un jugement n° 1802231 - 1802232 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes, comme irrecevables.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03188_20250612
12 juin 2025
Par un jugement n° 2302690 du 17 septembre 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme irrecevable.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00305_20240711
11 juillet 2024
Par une ordonnance n° 2300707 du 29 janvier 2024, le président du tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande comme irrecevable.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21745_20230111
11 janvier 2023
Ainsi, les demandes d'annulation présentées devant le tribunal administratif de Montpellier étaient manifestement irrecevables et, contrairement à ce que soutient M.
ORCA_24VE02202_20251216
16 décembre 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu’elle n’est pas présentée par un avocat ; - les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors qu’elles sont nouvelles en appel et n’
1ère Chambre
DCA_24VE01140_20240716
16 juillet 2024
Il soutient que la demande présentée en son nom par son père ne pouvait être rejetée comme manifestement irrecevable pour défaut de qualité à agir sans qu'il ait été invité au préalable à la régulariser
2ème Chambre
DCA_22VE01732_20230605
5 juin 2023
Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière du fait de son absence de signature ; - elle est irrégulière dès lors qu'elle a rejeté à tort sa demande comme irrecevable ; - la dangerosité
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00612_20240305
5 mars 2024
cassation peut être introduit contre un permis de construire délivré en zone tendue en application des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative ; - la requête est irrecevable
6ème chambre
DCA_25NT00906_20260331
31 mars 2026
Nantes d’annuler, tout d’abord, la décision implicite du ministre de l’intérieur rejetant son recours contre la décision du 29 juillet 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré irrecevable
ORCA_25MA00572_20250312
12 mars 2025
Par suite, les conclusions des requérants tendant au sursis à exécution de ce jugement sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 4.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_25NC00487_20250410
10 avril 2025
Ces demandes ont été déclarées irrecevables par l'OFPRA le 14 décembre 2023 et par la CNDA le 19 mars 2024. Ils ont fait l'objet d'une seconde mesure d'éloignement le 25 janvier 2024.
ORCA_25PA04302_20260217
17 février 2026
A... est manifestement dépourvue de fondement et au demeurant irrecevable.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06621_20220511
11 mai 2022
Pour rejeter comme irrecevables les conclusions de Mme B dirigées contre la décision implicite de rejet de sa demande d'abrogation de l'arrêté du 25 novembre 2020, le président de la 11ème chambre du
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01501_20221128
28 novembre 2022
Par une ordonnance n° 2108778 du 18 mars 2022, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande comme irrecevable, sur le fondement du 4° de l'article R. 222
ORCA_24PA02385_20240930
30 septembre 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Page 19 sur 1137