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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00230_20220901
1 septembre 2022
Par un jugement n° 2108628 du 4 janvier 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02107_20220428
28 avril 2022
Par un jugement n° 2004305 du 17 mars 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
ORCA_23BX01299_20230810
10 août 2023
Par un jugement n° 2203162 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00473_20230601
1 juin 2023
Par un jugement n° 2108468 du 14 janvier 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
ORCA_22LY00531_20231130
30 novembre 2023
Par un jugement n° 2108216 du 17 janvier 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
ORCA_21LY02353_20221013
13 octobre 2022
Par un jugement n° 2103081 du 15 juin 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00510_20230802
2 août 2023
Par un jugement n° 2000248 du 16 décembre 2020, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01686_20231219
19 décembre 2023
Par un jugement n° 2203218-2203226 du 18 novembre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy l'a admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a jugé
8ème chambre
DCA_24PA01572_20250311
11 mars 2025
Par un jugement n° 2329787/8 du 12 janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Juge des référés
ORCA_24BX01688_20241120
20 novembre 2024
de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du
ORCA_22BX01442_20230109
9 janvier 2023
Par un jugement n° 2105247 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03005_20250926
26 septembre 2025
Le tribunal a jugé qu’une astreinte de 100 euros par jour de retard sera prononcée à l’encontre de l’EPMP et de l’Etat s’il n’est pas justifié de l’exécution du jugement dans les délais mentionnés à l’
ORCA_24VE00494_20260112
12 janvier 2026
Par un jugement n° 2204857 du 22 décembre 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a condamné M.
4ème chambre
DCA_21NT02259_20220916
16 septembre 2022
qui manifestent un intérêt pour les questions relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires, habilitées à cette fin par le président du tribunal de grande instance territorialement compétent
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02357_20230130
30 janvier 2023
Par un jugement n° 2002374 du 24 juin 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen, d'une part, a condamné Mme D à payer une amende de 150 euros, d'autre part, lui a
3ème chambre
DCA_21TL04409_20230516
16 mai 2023
Par un jugement n° 1902569 du 23 septembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a condamné M. C au paiement d'une amende de 1 000 euros.
ORCA_23BX02527_20231214
14 décembre 2023
Par un jugement no 2302565 du 4 juillet 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
ORCA_23BX00691_20231117
17 novembre 2023
Par un jugement n° 2106972 du 10 février 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
ORCA_24PA02840_20240905
5 septembre 2024
Par un jugement n° 2404218 du 30 mai 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a, d'une part, annulé la décision du 27 mars 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis
DCA_24TL00459_20250211
11 février 2025
de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Toulouse ; 3°) à titre subsidiaire, de rejeter les demandes présentées par Grand
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