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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21814_20230512
12 mai 2023
A est, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Montpellier, irrecevable, M.
6ème Chambre
DCA_23PA02920_20250618
18 juin 2025
jugement, ne peuvent qu'être écartés.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02597_20221227
27 décembre 2022
Par un jugement n° 2112587 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02509_20250324
24 mars 2025
B Thielé, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
DCA_22PA03355_20231221
21 décembre 2023
En septembre 2010, il s'est rendu coupable de faits d'escroquerie (complicité), qui lui ont valu d'être condamné, par un jugement du 11 janvier 2011 du tribunal correctionnel de Poitiers, à une peine de
Juge des référés
ORCA_25NC00887_20250523
23 mai 2025
A fait appel du jugement du 10 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 2.
ORCA_25LY01626_20250911
11 septembre 2025
Par un jugement n° 2400032 du 22 mai 2025 le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.
5ème chambre
DCA_24NT02544_20251125
25 novembre 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
ORCA_24LY03196_20250224
24 février 2025
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".
ORCA_25PA03373_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".
ORCA_25PA03957_20251031
31 octobre 2025
Par un jugement n°2309456 du 3 juin 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00591_20220519
19 mai 2022
Par un jugement no 2103827 du 2 février 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04878_20240124
24 janvier 2024
ORCA_24DA00559_20240419
19 avril 2024
B fait appel devant la cour de ce jugement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_26PA00235_20260217
17 février 2026
B... relève appel d’un jugement du 9 décembre 2025 du tribunal administratif de Paris. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
ORCA_24BX02601_20250116
16 janvier 2025
Par une ordonnance n° 498231 du 25 octobre 2024, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête de M.
ORCA_25BX00555_20250521
21 mai 2025
Par une ordonnance n° 2403283 en date du 19 février 2025, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté ces demandes en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice
ORCA_24DA02053_20241212
12 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que la lettre de notification de l'ordonnance du 6 août 2024, notifiée le même jour dans l'application télérecours, indiquait que " à peine d'irrecevabilité, la requête
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00785_20220707
7 juillet 2022
La décision contestée cite les textes dont elle fait application.
ORCA_24NT00997_20240710
10 juillet 2024
peine de deux ans avec sursis, alors que c'est une peine de seulement deux mois ; - les faits visas par la décision contestée ne sont pas au nombre de ceux prévus par les articles 21-23 et 21-27 du
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