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16 470 résultats pour « juge de l'application des peines »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21814_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

A est, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Montpellier, irrecevable, M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02920_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

jugement, ne peuvent qu'être écartés.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02597_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Par un jugement n° 2112587 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02509_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

B Thielé, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03355_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En septembre 2010, il s'est rendu coupable de faits d'escroquerie (complicité), qui lui ont valu d'être condamné, par un jugement du 11 janvier 2011 du tribunal correctionnel de Poitiers, à une peine de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00887_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

A fait appel du jugement du 10 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01626_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Par un jugement n° 2400032 du 22 mai 2025 le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02544_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03196_20250224

Admin. Appel

24 février 2025

24 février 2025

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03373_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03957_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Par un jugement n°2309456 du 3 juin 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00591_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Par un jugement no 2103827 du 2 février 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04878_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00559_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

B fait appel devant la cour de ce jugement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00235_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

B... relève appel d’un jugement du 9 décembre 2025 du tribunal administratif de Paris. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02601_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par une ordonnance n° 498231 du 25 octobre 2024, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00555_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Par une ordonnance n° 2403283 en date du 19 février 2025, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté ces demandes en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02053_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que la lettre de notification de l'ordonnance du 6 août 2024, notifiée le même jour dans l'application télérecours, indiquait que " à peine d'irrecevabilité, la requête

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00785_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La décision contestée cite les textes dont elle fait application.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00997_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

peine de deux ans avec sursis, alors que c'est une peine de seulement deux mois ; - les faits visas par la décision contestée ne sont pas au nombre de ceux prévus par les articles 21-23 et 21-27 du

Source officielle

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