La Régie des Transports Métropolitains fait appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la validité du marché : 2.

Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution de ce contrat peut, seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature

Par un jugement n° 2520023 du 14 novembre 2025, le tribunal administratif de Paris a admis d’office Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire et a rejeté les conclusions de sa

Par un jugement n° 2201880 du 23 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, M.

dont le recouvrement est poursuivi par une mise en demeure, valant commandement de payer, en date du 11 juillet 2019 et une saisie administrative à tiers détenteur du 27 août 2019.

La société appelante ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a ainsi été opposée par le jugement attaqué mais se bonne à soulever devant la cour des moyens relatifs à la validité de la décision du 3 mars

Saisi d’une requête tendant à l’annulation de cet arrêté, le tribunal administratif de Montpellier a, par un jugement du 1er juin 2023 dont M. A..., relève appel, rejeté sa demande. 2.

Il appartient au juge du contrat, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences.

A un titre de séjour portant la mention " salarié ", dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Le préfet de la Seine-Maritime relève appel de ce jugement.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce que les premiers juges n'ont pas précisé les motifs pour lesquels les circonstances invoquées

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le premier juge a commis une erreur d'appréciation ; Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne

Par un jugement n°2305269 du 15 mars 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024, M.M.

La société par actions simplifiée (SAS) Dames-Dis a sollicité auprès de la commune de Saint-Pierre-des-Corps, le 24 juin 2022, la délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation

Par un jugement n° 2305779 du 20 novembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1912733/3-3 du 17 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a ramené le montant de l'amende à 9 000 euros.

C, il n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée par le tribunal dans son jugement du 19 septembre 2024 dès lors qu'il existait un changement dans les circonstances de fait ; en effet, l'examen médical

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement

dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il tient