Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 5.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

A, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent et n'a pas joint à son appel une telle demande.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2. M.

B, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent et n'a pas joint à son appel une telle demande.

juridictionnelle compétent, qu'il soit placé auprès d'elle ou auprès d'une autre juridiction, et de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande. 6.

Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

place, se faire communiquer tous documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, de fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction

application de l'article L. 523-1 du même code, délai fixé à 15 jours par les dispositions de l'article R. 523-1, sans qu'il y ait donc lieu pour lui de transmettre cette demande au Conseil d'Etat, juridiction

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée et la compétence de la juridiction administrative : 2.

sociétés, qui entraîne l'achèvement du mandat de son liquidateur amiable et, a fortiori, sa radiation dudit registre, et ne peut qu'être représentée par un mandataire ad hoc nommé à cet effet par la juridiction

intégration sociale ni professionnelle, et qu'elle ne justifie pas d'un obstacle à son retour dans son pays d'origine avec ses enfants, alors d'ailleurs que sa demande d'asile a été rejetée par les juridictions

Par suite, ces conclusions se rapportent à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. 5.

d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle : 2.

juridictionnelle compétent, qu'il soit placé auprès d'elle ou auprès d'une autre juridiction, et de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande.

la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française et sursis à statuer sur ces conclusions jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel était l'ordre de juridictions

de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. (…) ».