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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA03097_20220525
25 mai 2022
seul garant. () ".
DCA_21PA03099_20220525
DCA_21PA03100_20220525
Elle a justifié à cette fin, notamment, d'une garantie financière apportée par une société du groupe Schneider par contrat conclu le 21 décembre 2015.
DCA_21PA03102_20220525
DCA_21PA03104_20220525
Elle a justifié à cette fin, notamment, d'une garantie financière apportée par une société du groupe Schneider par contrat conclu le 1er octobre 2015.
DCA_21PA03105_20220525
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00540_20220727
27 juillet 2022
En réponse aux demandes de justification que lui a adressées l'administration, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02050_20250711
11 juillet 2025
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".
7ème chambre
DCA_24PA04591_20250925
25 septembre 2025
de l'Union européenne C-383/13 du 10 septembre 2013 ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21948_20231208
8 décembre 2023
Cet arrêté en indiquant que l'intéressé serait entré en France en 2018 par l'Espagne mais qu'il n'en justifie pas et qu'il ne justifie donc pas d'une entrée régulière en France, qu'il n'a effectué aucune
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03059_20220923
23 septembre 2022
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.
ORCA_23TL01500_20231214
14 décembre 2023
administrative, ou en cas de sa non-admission à l 'aide juridictionnelle, de lui verser cette somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DCA_23VE02165_20251218
18 décembre 2025
à demander à être déchargée de cette condamnation en invoquant tout moyen propre à établir soit que la condamnation de la commune de Vernouillet n'était pas justifiée, soit qu'aucune obligation de garantie
DCA_22LY03042_20240711
11 juillet 2024
) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et majorations ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01868_20230209
9 février 2023
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222‑26 du code de justice administrative.
DCA_22BX01339_20240709
9 juillet 2024
Il n'y a pas lieu en l'espèce de mettre à la charge des parties une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_20VE00572_20230223
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 7.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02319_20260331
31 mars 2026
soit condamnée à garantir M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02636_20220728
28 juillet 2022
1°) d'annuler ce jugement et ces arrêtés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice
Juge des référés
ORCA_25VE01645_20260120
20 janvier 2026
Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
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