Il soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du déféré préfectoral, laquelle était fondée ; - le tribunal ne pouvait retenir le moyen tiré de

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 4.

En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : - l'arrêté attaqué est, dans son ensemble, entaché d'un défaut de motivation.

Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée

Il soutient que : - le jugement attaqué qui a omis de se prononcer sur les moyens tirés, s’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français, d’un défaut d’examen réel et

de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; à défaut, d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir

Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure préalable à l'édiction de l'arrêté litigieux doit, dès lors, être accueilli. 4.

En premier lieu, Mme B reprend en appel les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle.

Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen personnel et sérieux de sa demande doivent être écartés. 4.

B... se prévaut de ce que l’arrêté du 10 septembre 2024 ne lui a pas été notifié et ne comporte pas la mention des voies et délais de recours.

B réitère les moyens tirés de ce que l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle. A l'appui de ces moyens, M.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit être écarté. 5.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé s'agissant de la réponse aux moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - les premiers juges auraient omis de statuer sur le moyen de la requérante tiré de ce que l'arrêté en litige serait entaché d'une erreur

Devant le tribunal administratif, Mme D n'avait soulevé que des moyens tirés de l'illégalité interne de l'arrêté contesté.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du jugement attaqué manque en fait et doit être écarté.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé s'agissant de la réponse aux moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté et de l'erreur de fait ; - le tribunal

B reprend en appel et sans élément nouveau, les moyens soulevés en première instance et tirés de l'insuffisance de motivation et de défaut d'examen particulier de sa situation personnelle.

Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté. 7.

Sur la légalité de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 7. En premier lieu, M.