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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT02687_20250124
24 janvier 2025
du préfet tendant à prolonger sa rétention administrative.
Juge des référés
ORCA_24NC01194_20240802
2 août 2024
Par un jugement n° 2309087 du 7 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
6ème chambre
DCA_23VE00026_20231026
26 octobre 2023
Par un jugement n° 2203414 du 8 décembre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, M.
ORCA_24NC01193_20241115
15 novembre 2024
Par un jugement n° 2401455 du 8 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00369_20241009
9 octobre 2024
Par un jugement n° 2000142 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande.
8ème chambre
DCA_22PA02997_20231211
11 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 25 février 2021 par laquelle le directeur des affaires maritimes de la Nouvelle-Calédonie a autorisé son licenciement
ORCA_24TL00175_20240829
29 août 2024
Par un jugement n° 2301563 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
ORCA_24VE01062_20241008
8 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités slovènes, responsables de l'examen de sa
ORCA_23VE02746_20241122
22 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle et d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son
ORCA_24VE01206_20241015
15 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 13 février 2024 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa
ORCA_25TL01333_20260211
11 février 2026
Par un jugement n° 2403719 du 3 juin 2025, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00986_20230911
11 septembre 2023
Par un jugement n° 2209395 du 22 décembre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : I.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02606_20221220
20 décembre 2022
B devant le tribunal administratif et en appel. 5.
ORCA_24VE00488_20240912
12 septembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen
ORCA_24VE00953_20241022
22 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités roumaines, responsables de l'examen
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02620_20230328
28 mars 2023
Par un jugement n° 1909108 du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00179_20230602
2 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités polonaises, responsables de l'examen
5ème Chambre
DCA_20PA03315_20220401
1 avril 2022
2020 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01263_20220412
12 avril 2022
L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire ".
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01733_20230502
2 mai 2023
Par un jugement n° 2200529 du 27 mai 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, M.
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