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6 932 résultats pour « prolongation demandée par l'autorité administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24NT02687_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

du préfet tendant à prolonger sa rétention administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01194_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

Par un jugement n° 2309087 du 7 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00026_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par un jugement n° 2203414 du 8 décembre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01193_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Par un jugement n° 2401455 du 8 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00369_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Par un jugement n° 2000142 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02997_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 25 février 2021 par laquelle le directeur des affaires maritimes de la Nouvelle-Calédonie a autorisé son licenciement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00175_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

Par un jugement n° 2301563 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01062_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités slovènes, responsables de l'examen de sa

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02746_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle et d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01206_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 13 février 2024 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01333_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

Par un jugement n° 2403719 du 3 juin 2025, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00986_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Par un jugement n° 2209395 du 22 décembre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : I.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02606_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

B devant le tribunal administratif et en appel. 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00488_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00953_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités roumaines, responsables de l'examen

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02620_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Par un jugement n° 1909108 du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00179_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités polonaises, responsables de l'examen

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03315_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

2020 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01263_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01733_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Par un jugement n° 2200529 du 27 mai 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, M.

Source officielle

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