Il s'ensuit que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a remis en cause les déductions opérées antérieurement au 1er janvier 2019.

B soutient qu'il serait exposé à un risque d'atteinte grave au droit d'asile en cas de remise aux autorités espagnoles dès lors que ces dernières ne lui auraient pas remis, lors de la prise de ses empreintes

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 3.

Par ailleurs, Mme A n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement implicite des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du bénéfice des énonciations du paragraphe 250 de

, dans l'hypothèse où la cour admettrait le bien-fondé de la remise en cause du régime des micro-entreprise, à demander la prise en compte de charges d'exploitation supplémentaires, dont il justifie, ainsi

Aux termes de l'article L.621-4 de ce code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne l'étranger, détenteur d'un titre de résident

Il soutient que les autres moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

D... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 9 mars 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a remis aux autorités portugaises et a prononcé à son encontre une interdiction

Aux termes de l’article L. 621-2 du même code : « Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne, (…) l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner

En quatrième lieu, la SARL Ami de la 2 cv reprend en appel le moyen, invoqué en première instance et tiré de ce que la remise en cause des provisions pour dépréciation du stock n'est pas fondée ainsi que

Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par ordonnance du 3 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 21 octobre 2022 à 16h30.

Enfin, elle ne justifie pas de l'incidence des promotions et remises de fidélités sur les rehaussements en litige.

Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; 2° Elle

par suite pas être utilement invoqués sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

par suite pas être utilement invoqués sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne () qui, admis à entrer ou à séjourner sur

de l'article 1729 D du code général des impôts et la remise gracieuse de l'amende qui lui a été appliquée au titre de l'année 2016 sur le même fondement.