d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles

juridictionnelle compétent, le tribunal aurait entaché son jugement d'irrégularité. 3.

de son domaine privé ; - la cour administrative d'appel est compétente en premier ressort pour connaître de ce litige en vertu du 13° de l'article R. 311-5 du code de justice administrative ; -

241-4 dudit code ; 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et

En quatrième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le

et, à supposer cette saisine effective, l'arrêté a été pris dans un délai inférieur à celui prévu par l'article 47 du code civil ; - ces décisions sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux

B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision n° 2025/001436 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 12 juin 2025.

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 30 août 2024.

Il résulte des dispositions du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale que le préfet doit saisir les services de police nationale pour complément d'information ou le procureur de la République

compétente ou son président. 4.

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 12.

instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé.

Aux termes de l'article L. 312-2 du même code : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire

Vu : - la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'environnement ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le code de justice administrative

Par une décision n° 492572 du 13 décembre 2024 le Conseil d'Etat, saisi par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire à la

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre

S'il est saisi, au soutien de conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi, d'un moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), s'est cru à tort en situation de compétence liée ; - elle a méconnu les dispositions des articles L. 511-1 et L. 743-1 du code de l'entrée

Aux termes de l'article L. 522-3 de ce même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence