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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00258_20231221
21 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre, - les conclusions de M.
6ème Chambre
DCA_22PA04310_20240423
23 avril 2024
En l'espèce, le jugement du tribunal administratif de Paris, dont la société Enedis relève appel, lui a été notifié le 28 juin 2022 par lettre recommandée avec accusé réception.
Juge des référés
ORCA_25DA02311_20260217
17 février 2026
Par ordonnance n° 2508455 du 24 octobre 2025, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03055_20230824
24 août 2023
A, non représenté par un avocat et qui réside en Algérie, a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une requête sans avoir fait élection de domicile sur l'un des territoires mentionnés à l'article R
ORCA_23PA01213_20230526
26 mai 2023
B qui en a accusé réception le 20 février 2023. Le délai pour saisir la Cour, qui est un délai franc, expirait le mardi 21 mars 2023 à 23 h 59. Or, la requête de M.
ORCA_25VE01330_20251229
29 décembre 2025
Aux termes par ailleurs de l’article R. 351-4 du code de justice administrative : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le
ORCA_25VE02262_20250731
31 juillet 2025
La présidente de la cour a désigné Mme Besson-Ledey, présidente de la 3ème chambre, en qualité de juge des référés, par décision du 2 septembre 2024.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01290_20220718
18 juillet 2022
A B devant la cour administrative d'appel n'a pas, malgré le courrier qui lui a été adressé en ce sens par le greffe le 9 septembre 2021, et dont il a accusé réception le 9 décembre 2021, par la voie de
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00464_20240606
6 juin 2024
de réception ", ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : " les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis () "
3ème chambre
DCA_22TL00661_20220920
20 septembre 2022
Saisi d'une requête tendant notamment à l'annulation de ces décisions, le tribunal administratif de Montpellier a, par un jugement du 9 février 2022 dont M.
ORCA_25PA01983_20250625
25 juin 2025
mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 5°) ou d'enjoindre au préfet de police de Paris de saisir
DCA_22PA01529_20221018
18 octobre 2022
Me Laurent a accusé réception de ce courrier le 4 février 2022 et a confirmé le maintien des conclusions de son client à cette même date. 5.
1ère chambre
DCA_22TL22240_20241010
10 octobre 2024
, en dépit de l'absence d'accusé de réception de ce pli, ni interrogé les services postaux, ni relancé l'administration fiscale ou encore renouvelé sa demande.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03475_20220609
9 juin 2022
Il y a épousé le 25 août 2020 une ressortissante française et a saisi la préfète de la Loire d'une demande de titre de séjour le 12 janvier 2021.
ORCA_22PA04308_20221020
20 octobre 2022
Toutefois, aucun mémoire n'a été produit avant l'expiration du délai de quinze jours imparti par les dispositions précitées, pourtant rappelées dans l'accusé de réception de cette requête.
DCA_23MA01122_20231026
26 octobre 2023
Par une ordonnance n° 2208163 du 10 mars 2023, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a, sur le fondement des dispositions du 4°) l'article R. 222-1 du code de justice administrative
2ème Chambre
DCA_23VE02551_20250619
19 juin 2025
En premier lieu, il résulte de l'instruction que, par un courrier dont la commune de Neuilly-sur-Seine a accusé réception le 13 juillet 2020, le préfet des Hauts-de-Seine a informé son maire de ce qu'il
3ème Chambre
DCA_23VE02183_20240130
30 janvier 2024
Par une ordonnance n° 2107901 du 28 juillet 2023, le président de la 5ème chambre de ce tribunal administratif a donné acte du désistement d'office de sa demande.
ORCA_25MA01124_20260305
5 mars 2026
Par une ordonnance n° 2412674 du 31 mars 2025, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
ORCA_21NC01006_20241009
9 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 10 février 2021, le magistrat rapporteur de l'affaire a, par délégation du président de chambre, demandé à M.
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